Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

--------- [Adresse 1] [Localité 2] ---------

5ème chambre cab. E

JUGEMENT du 27 Mars 2026

minute n°

N° RG 26/00616 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OGSG

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[Z] [K] [L] épouse [Q] [A] [Q]

C/

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Le 27/03/2026 CCC : Me CCC : Me CCC : dossier

JUGEMENT DU 27 MARS 2026

Juge aux Affaires Familiales :

Isabelle DOSSISARD, Juge

Greffier :

Christine BLETEAU

Débats en chambre du conseil à l’audience du 06 Février 2026

Jugement prononcé à l'audience publique du 27 Mars 2026

A LA REQUÊTE DE :

[Z] [K] [L] épouse [Q] née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 3] (Iran) [Adresse 2] [Localité 4] (Espagne)

Comparant et plaidant par Me Sarah MONASTIRI, avocat au barreau des Pyrénées-Orientales, plaidant Me Anne-Lise LE BRUN, avocat au barreau de NANTES, postulante - 333

ET :

[A] [Q] né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 5] (Espagne) [Adresse 3] [Localité 6]

Comparant et plaidant par Me Christophe FANTON, avocat au barreau des Pyrénées-Orientales, plaidant Me Stéphanie RODRIGUES-DEVESAS, avocat au barreau de NANTES, postulante - 318

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Madame I.DOSSISARD, Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, et en premier ressort,

Vu l’acte de mariage dressé le 20 juillet 2019 ;

Vu la requête conjointe en divorce déposée le 20 janvier 2026 ;

Vu l’article 252 du Code civil ;

DECLARE irrecevable la requête en divorce déposée par les époux ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;

DIT que les dépens seront supportés par moitié par chacune des parties.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE NANTES, LE 27 mars 2026.

Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales C.BLETEAU I.DOSSISARD