Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DivorceArt. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Prononce le divorce accepté

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Nantes
Décision du: 27 mars 2026
Numéro de rôle: 26/00590
Formation: 5ème chambre cab. E
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 422 mots

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Mots-clés

Droit de la famille Divorce Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

--------- [Adresse 1] [Localité 2] ---------

5ème chambre cab. E

JUGEMENT du 27 Mars 2026

minute n°

N° RG 26/00590 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OGSF

-------------

[V] [U] épouse [J] [S] [J]

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Le 27/03/2026 CE+CCC : Me Sahli CE+CCC : Me Robert CCC : dossier

JUGEMENT DU 27 MARS 2026

Juge aux Affaires Familiales :

Isabelle DOSSISARD, Juge

Greffier :

Christine BLETEAU

Débats en chambre du conseil à l’audience du 06 Février 2026

Jugement prononcé à l'audience publique du 27 Mars 2026

SUR REQUÊTE CONJOINTE DE :

[S] [J] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 3], [Localité 4] (Maroc) [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 5]

Comparant et plaidant par Me Ramzi SAHLI de la SARL RAMZI SAHLI AVOCAT, avocats au barreau de NANTES - 63

ET :

[V] [U] épouse [J] née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 6] (Maroc) [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 5]

Comparant et plaidant par Me Samy ROBERT, avocat au barreau de NANTES - 329

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

[Motifs de la décision occultés]

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS :

Madame I.DOSSISARD, Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, et en premier ressort,

DIT que le juge français est compétent pour statuer sur le divorce des époux et ses conséquences ;

DIT que la loi française est applicable au litige, le régime matrimonial des époux relevant néanmoins de la loi marocaine ;

Vu l’acte de mariage dressé le 10 août 1993 ;

Vu l’acte sous-seing privé contresigné par avocats en date du 12 décembre 2025 , dans lequel M. [S] [J] et Mme [V] [U], assistés de leurs conseils, ont déclaré accepter le principe de la rupture du mariage, conformément à l’article 233 du Code Civil ;

Vu la requête conjointe en divorce en date du 12 décembre 2025 ;

PRONONCE le divorce des époux [S] [J]/[V] [U] ;

ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de Procédure Civile ;

HOMOLOGUE la convention en date du 12 décembre 2025, dans laquelle les époux règlent l’ensemble des conséquences de leur divorce, laquelle convention prendra effet à la date de prononcé du présent jugement, et pourra être exécutée dès que le présent jugement aura acquis force de chose jugée ;

CONSTATE la déchéance de plein droit de toutes les donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu s’accorder mutuellement pendant le mariage ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;

DIT que les dépens seront supportés par moitié par chacune des parties.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE NANTES, LE 27 mars 2026.

Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales C.BLETEAU I.DOSSISARD

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

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