Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

--------- [Adresse 1] [Localité 2] ---------

5ème chambre cab. E

JUGEMENT du 27 Mars 2026

minute n°

N° RG 24/01289 - N° Portalis DBYS-W-B7I-MXIK

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[X] [N] épouse [D]

C/

[M], [Y] [D]

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Le 27/03/2026 CE+CCC : Me Le Neel CE+CCC : Me Roullier CCC : dossier

JUGEMENT DU 27 MARS 2026

Juge aux Affaires Familiales :

[X] DOSSISARD, Juge

Greffier :

Christine BLETEAU

Débats en chambre du conseil à l’audience du 26 janvier 2026

Jugement prononcé à l'audience publique du 27 Mars 2026

ENTRE :

[X] [N] épouse [D] née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4]

Comparant et plaidant par Maître Gaëlle LE NEEL de la SELARL 333, avocats au barreau de NANTES - 333

ET :

[M], [Y] [D] né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 5] (Pays-Bas) [Adresse 3] [Localité 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/2251 du 02/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

Comparant et plaidant par Maître Sabrina ROULLIER, avocat au barreau de NANTES - 299

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Madame I.DOSSISARD, Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, et en premier ressort,

DECLARE le juge français compétent pour statuer sur le divorce des époux et ses conséquences ;

DECLARE la loi française applicable à l’entier litige ;

Vu l’acte de mariage dressé le 22 juin 1996 ;

Vu l’assignation en divorce en date du 29 février 2024 ;

Vu le procès verbal en date du 7 juin 2024 dans lequel M. [M] [D] et Mme [X] [N], assistés de leurs conseils, ont déclaré accepter le principe de la rupture du mariage, conformément à l’article 233 du Code Civil ;

PRONONCE le divorce des époux [M] [D]/[X] [N] ;

ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de Procédure Civile ;

DIT que, dans les rapports entre époux et en ce qui concerne leurs biens, le présent jugement de divorce prendra effet au 29 février 2024 ;

CONSTATE la déchéance de plein droit de toutes les donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu s’accorder mutuellement pendant le mariage ;

DEBOUTE M. [M] [D] de sa demande de prestation compensatoire ;

REJETTE les autres demandes ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;

DIT que les dépens seront supportés par moitié par chacune des parties.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE NANTES, LE 27 mars 2026.

Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales C.BLETEAU I.DOSSISARD