Demande en décharge ou en réduction des droits d'enregistrement portant sur des actes et mutations à titre onéreux
Droits d'enregistrement et assimilésDemande en décharge ou en réduction des droits d'enregistrement portant sur des actes et mutations à titre onéreuxSens de la décisiontel que la source le qualifie
Délibéré pour mise à disposition de la décision
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nantes
- Décision du
- 31 mars 2026
- Numéro de rôle
- 21/02641
- Formation
- 4ème chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 455 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES [Adresse 1] [Localité 1]
31/03/2026
4ème chambre Affaire N° RG 21/02641 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LEFE
DEMANDEUR : S.A.R.L. EMALEX Rep/assistant : Maître Bernard RINEAU de la SELARL TURENNE AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
DEFENDEUR : DRFIP d’Ile-de-France et [Localité 2] (Etat)
ORDONNANCE du juge de la mise en état
Audience incident du 18 décembre 2025, délibéré prévu le 12 Mars et prorogé au 31 Mars 2026
Le TRENTE ET UN MARS DEUX MIL VINGT SIX
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DU LITIGE
Le juge de la mise en état a convoqué les parties à une audience d’incident pour qu’un suris à statuer soit éventuellement prononcé dans l’attente de la décision rendue par la Cour de cassation après pourvois formé le 19 août 2025 contre un arrêts rendu par la Cour d’appel d’[Localité 3] le 19 juin 2025.
Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 8 octobre 2025, la SARL EMALEX demande au juge de la mise en état de surseoir à statuer dans l’attente de la cour de cassation après pourvoi en cassation n°J2518393 formé le 19 août 2025.
Dans ses conclusions d’incident, le Directeur Régional des Finances Publiques d’Ile-de-France et de [Localité 2] demande au juge de la mise en état, de :
- rejeter la demande de la société EMALEX,
- ne pas surseoir à statuer.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il sera renvoyé aux conclusions d’incident des parties.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 378 du Code de Procédure Civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.
Il est constant que le sursis facultatif relève de l’appréciation souvertaine du juge.
En l’espèce, le sursis à statuer n’apparaît pas oppportun compte-tenu de l’ancienneté du litige, et de l’incertitude quant à la durée de la procédure dont l’issue est attendue.
En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande de sursis à statuer.
Il y a lieu de dire que les dépens du présent incident suivront le sort des dépens au fond.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Laëtitia FENART, juge de la mise en état, assistée de Franck DUBOIS, faisant fonction de greffier, par ordonnance contradictoire susceptible d'appel sur autorisation du premier président,
REJETONS la demande de sursis à statuer ;
RENVOYONS le présent dossier à l’audience de mise en état du 3 juin 2026 pour conclusions au fond des parties ;
DISONS que les dépens du présent incident suivront le sort des dépens au fond.
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
F. DUBOIS L.FENART
copie : Maître Bernard RINEAU de la SELARL TURENNE AVOCATS - 263 Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d’Ile-de-France et de [Localité 2]
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nantes dans cette affaire ?
Délibéré pour mise à disposition de la décision. La juridiction a statué le 31 mars 2026, sous le numéro 21/02641.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/02641. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.