Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DivorceArt. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Nantes
Décision du: 27 mars 2026
Numéro de rôle: 24/02632
Formation: 5ème chambre cab. E
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 295 mots

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Mots-clés

Droit de la famille Divorce Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

--------- [Adresse 1] [Localité 2] ---------

5ème chambre cab. E

JUGEMENT du 27 Mars 2026

minute n°

N° RG 24/02632 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NAD7

-------------

[Q] [F] [I] [V] épouse [O] [X]

[R] [Y] [O] [X]

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Le 27/03/2026 CE+CCC : Me de Oliveira CE+CCC : Me Poulard CCC : dossier

JUGEMENT DU 27 MARS 2026

Juge aux Affaires Familiales :

Isabelle DOSSISARD, Juge

Greffier :

Christine BLETEAU

Débats en chambre du conseil à l’audience du 27 Février 2026

Jugement prononcé à l'audience publique du 27 Mars 2026

ENTRE :

[Q] [F] [I] [V] épouse [O] [X] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 3] (Portugal) [Adresse 2] [Localité 4]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/8300 du 14/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

Comparant et plaidant par Me Cécile de OLIVEIRA de la SELARL ASKE 1, avocats au barreau de NANTES - 305

ET :

[R] [Y] [O] [X] né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 5] (Portugal) [Adresse 3] [Localité 6]

Comparant et plaidant par Me Emmanuelle POULARD de la SELARL GUIMARAES & POULARD, avocats au barreau de NANTES - 162

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

[Motifs de la décision occultés]

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS :

Madame Isabelle DOSSISARD, Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, et en premier ressort,

DECLARE le juge français compétent pour statuer sur le divorce des époux ;

DECLARE la loi portugaise applicable au divorce ;

DECLARE en conséquence irrecevable la demande en divorce formée par Mme [Q] [I] [V] sur le fondement de l’article 237 du Code civil français ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;

CONDAMNE Mme [Q] [I] [V] aux entiers dépens.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE NANTES, LE 27 mars 2026.

Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales C.BLETEAU I.DOSSISARD

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 237Code civil

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