Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Rouen
- Décision du
- 17 mars 2026
- Numéro de rôle
- 24/00112
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 268 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
PÔLE SOCIAL
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 17 mars 2026
N° RG 24/00112 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MKY7
88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte
AFFAIRE :
URSSAF D’AUVERGNE CENTRE NATIONAL PAJEMPLOI
C/ Madame [Z] [L]
copies délivrées à :
- URSSAF D’AUVERGNE - [Z] [L]
DEMANDERESSES
URSSAF D’AUVERGNE CENTRE NATIONAL PAJEMPLOI 43013 LE PUY EN VELAY CEDEX
non comparante, non représentée
DEFENDERESSE
Madame [Z] [L] née le 15 Août 1985 à ALENCON (61) 6B rue de l’Ancienne Briqueterie 76960 NOTRE DAME DE BONDEVILLE
non comparante, non représentée,
* * * * *
L’an deux mil vingt six, le dix sept mars
Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clotilde GOUTTE, Cadre greffier greffière présente lors des débats et du prononcé ;
Vu l’instance en référence,
Avons rendu l’ordonnance qui suit à l’audience du 17 mars 2026, Vu la requête présentée le 02 février 2024 par l’URSSAF D’AUVERGNE CENTRE NATIONAL PAJEMPLOI,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l’URSSAF D’AUVERGNE CENTRE NATIONAL PAJEMPLOI a fait connaître à l’audience de ce jour qu’elle se désistait de son action à l’encontre de Madame [Z] [L].
Il y a donc lieu de constater ce désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,
Constate le désistement de l’URSSAF D’AUVERGNE CENTRE NATIONAL PAJEMPLOI, accepté par Madame [Z] [L] ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Condamne l’URSSAF D’AUVERGNE CENTRE NATIONAL PAJEMPLOI aux entiers dépens de la présente instance.
La Greffière La Juge de la mise en état
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Rouen dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 17 mars 2026, sous le numéro 24/00112.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00112. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.