A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Rouen
- Décision du
- 17 mars 2026
- Numéro de rôle
- 24/00094
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 306 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
PÔLE SOCIAL
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 17 mars 2026
N° RG 24/00094 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MKUS
89B A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l’employeur
AFFAIRE : Madame [O] [E] C/ S.A.S. PTL
copies délivrées à : - [O] [E] - Me TIMOTEI - SAS PTL - Me PRIOULT-PARRAULT - CPAM RED
DEMANDERESSE
Madame [O] [E] 17 Résidence du Clos Fleury 76760 YERVILLE
représentée par Maître Nathalie TIMOTEI, avocat au barreau de ROUEN,
DEFENDERESSES
S.A.S. PTL Hameau de Ribeuf Chemin de Saint-Denis 76550 AMBRUMESNIL
représentée par Me Marie PRIOULT-PARRAULT, avocat au barreau de ROUEN,
CPAM RED 50, avenue de Bretagne 76039 ROUEN Cedex
dispensée de comparaître * * * * *
L’an deux mil vingt six, le dix sept mars
Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clotilde GOUTTE, Cadre greffier présente lors des débats et du prononcé ;
Vu l’instance en référence,
Avons rendu l’ordonnance qui suit à l’audience du 17 mars 2026,
Vu la requête présentée le 07 février 2024 par Madame [O] [E],
Par courriel en date du 05 décembre 2025, l’avocat de Madame [O] [E] a indiqué que sa cliente se désistait de sa demande.
Par courriel en date du 03 février 2026, la S.A.S. PTL indique accepter le désistement de Madame [O] [E] ;
Par courrier en date du 03 mars 2026, la CPAM RED indique accepter le désistement de Madame [O] [E] ;
Il y a donc lieu de constater ce désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,
Constate le désistement de Madame [O] [E], accepté par la S.A.S. PTL et la CPAM RED ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Condamne Madame [O] [E] aux entiers dépens de la présente instance.
La Greffière La Juge de la mise en état
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Rouen dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 17 mars 2026, sous le numéro 24/00094.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00094. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.