Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Rouen
- Décision du
- 17 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/00670
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 242 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
PÔLE SOCIAL
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 17 mars 2026
N° RG 25/00670 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NGZN
88A Contestation d’une décision d’un organisme portant sur l’affiliation ou un refus de reconnaissance d’un droit
AFFAIRE :
Société SOS OXYGENE NORMANDIE C/ CPAM RED
copies délivrées à :
- SOS OXYGENE NORMANDIE - CPAM RED
DEMANDERESSE
Société SOS OXYGENE NORMANDIE 8 rue Amable - Lozai 76140 LE PETIT QUEVILLY
non comparante, non représentée
DEFENDERESSE
CPAM RED 50, avenue de Bretagne 76039 ROUEN Cedex
dispensée de comparaître
* * * * *
L’an deux mil vingt six, le dix sept mars
Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clotilde GOUTTE, Cadre greffier présente lors des débats et du prononcé ;
Vu l’instance en référence,
Avons rendu l’ordonnance qui suit à l’audience du 17 mars 2026,
Vu la requête présentée le 09 juillet 2025 par la société SOS OXYGENE NORMANDIE,
Par lettre reçue le 11 mars 2026 au greffe, la société SOS OXYGENE NORMANDIE a indiqué qu’elle se désistait de sa demande.
Il y a donc lieu de constater ce désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,
Constate le désistement de la société SOS OXYGENE NORMANDIE, accepté par la CPAM RED ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Condamne la société SOS OXYGENE NORMANDIE aux entiers dépens de la présente instance.
La Greffière La Juge de la mise en état
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Rouen dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 17 mars 2026, sous le numéro 25/00670.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00670. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.