Demande relative à la liquidation du régime matrimonial

Jugement n° N° RG 23/01334 - N° Portalis DBXP-W-B7H-EH6H AFFAIRE : [C] [D] [Z] [U]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX

JUGEMENT PRONONCE LE 31 Mars 2026

Publiquement par Barbara BLOT, Juge, juge aux affaires familiales assistée de Cindy LEZORAY, Greffière;

Après l’audience de plaidoirie tenue en audience publique le 27 Janvier 2026 par Barbara BLOT, Juge, juge aux affaires familiales, assistée de Cindy LEZORAY, Greffière ;

Les parties ayant été avisées de la date du délibéré ;

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [C] [O] née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1] (DORDOGNE) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Sandie LAPORTE, avocat au barreau de PERIGUEUX

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [Z] [U] né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 1] (DORDOGNE) [Adresse 2] [Localité 3] non constitué

PIÈCES DÉLIVRÉES le exécutoire délivrée à Me Sandie LAPORTE expédition délivrée au notaire Me [B], + copie dossier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DIT que l’actif de l’indivision entre Monsieur [Z] [U] et Madame [C] [O] est constitué de : o Du solde du prix de la maison de [Localité 4] soit la somme de 82 836.49€ ; o Du PEL de Monsieur [U] dont le solde au 10 mars 2018 était de TREIZE MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT DOUZE EUROS (13 792€) ; o Des biens situés à [Localité 5] (Dordogne) cadastrés Section B – Numéros [Cadastre 1]; 20 ; 27 ; [Cadastre 2] ; [Cadastre 3] ; [Cadastre 4] ; [Cadastre 5] ; [Cadastre 6] ; [Cadastre 7] ; [Cadastre 8] ; [Cadastre 9] ; [Adresse 3] » / Section B – Numéro [Cadastre 10] Lieudit « [Adresse 4] » d’une valeur de QUINZE MILLE EUROS (15 000€), attribués à Monsieur [Z] [U] ; o La parcelle sur la commune d’[Localité 6] figurant au cadastre Section B – N°[Cadastre 11] Lieudit [Localité 7] de nature bois taillis pour une contenance totale de 88a 80ca d’une valeur de MILLE DEUX CENTS EUROS (1200 euros), attribuée à Monsieur [Z] [U] ; ° De la récompense à la communauté due par Monsieur [U] à hauteur de 41 500 euros au titre du financement de l’amélioration de son bien propre sis à [Localité 6] (Dordogne) [Localité 8], cadastré Section AB, N°[Cadastre 12] et [Cadastre 13], d’une surface totale de 00ha 10a 00ca est un bien propre de Monsieur [Z] [U] ;

DIT que Monsieur [Z] [U] devra régler à Madame [X] [O] : ° la somme de 6 896 euros au titre de la moitié du PEL, ° la somme de 7 500 euros au titre de la moitié des biens situés à [Localité 5], ° la somme de 600 euros au titre de la moitié de la parcelle situé à [Localité 6] section B N°[Cadastre 11], ° la somme de 20 750 euros au titre de la moitié de la récompense due à la communauté.

RENVOIE les parties devant Maître [B], notaire à [Localité 9] aux fins de finaliser l’acte de partage conformément aux présentes dispositions ;

RAPPELLE que les opérations de comptes, liquidation, partage de la présente indivision reste sous la surveillance du juge commis du service des affaires familiales du tribunal judiciaire de Périgueux ;

DIT qu’une fois l’acte de partage signé, le notaire désigné devra le transmettre au juge commis aux fins de clôture de l’affaire ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [U] à payer à Madame [C] [O] la somme de 3 000€ à titre de dommages et intérêts au titre de sa résistance abusive ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [U] à verser à Madame [C] [O] la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision.

Fait et prononcé à [Localité 1], le TRENTE ET UN MARS DEUX MILLE VINGT SIX, la minute étant signée par Barbara BLOT, Juge aux Affaires Familiales, et Cindy LEZORAY, Greffière lors du prononcé :

La greffière La juge aux affaires familiales

Cindy LEZORAY Barbara BLOT