Demande aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] Fax : 02.99.65.37.12 [Courriel 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT EN DATE DU 24 Mars 2026

N° RG 26/01586 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MC4Z

Rendu par Maud CASAGRANDE, Vice Présidente, Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] statuant en matière de surendettement, assistée de Emmanuelle BADUFLE, greffier,

concernant :

M. [X] [R] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] débiteur,

et:

Société [1] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 4] créancier,

FAITS ET PROCÉDURE

M. [X] [R] a déposé un dossier de surendettement auprès de la Commission de Surendettement d’Ille et Vilaine le 29 octobre 2025.

Par décision du 18 décembre 2025, la Commission de Surendettement des particuliers d’Ille et Vilaine a déclaré sa demande recevable et a retenu une capacité de remboursement mensuelle de 0,00 euros.

Par courrier reçu au greffe du Tribunal Judiciaire de Rennes le 23 février 2026, la Commission de Surendettement des particuliers d’Ille et Vilaine a sollicité la suspension de la procédure d’expulsion engagée à l’encontre de M. [X] [R].

Par courrier en date du 26 février 2026, le greffe a demandé au débiteur et à son bailleur, l’OPH [Localité 5] Construction, de produire leurs observations par écrit avant le 13 mars 2026.

Par courrier reçu au greffe le 9 mars 2026, M. [X] [R], par l’intermédiaire de l’informatrice sociale du [2], a indiqué avoir donné son préavis et quitter le logement le 2 avril 2026.

Par courrier reçu le 11 mars 2026, l’OPH [Localité 5] Construction a indiqué avoir réceptionné le préavis de M. [X] [R] et être dans l’attente de son père à compter du 2 avril 2026, date de l’état des lieux du logement. Le bailleur a précisé que M. [X] [R] n’avait pas repris le paiement de ses loyers courants depuis la recevabilité de son dossier par la Commission de surendettement des Particuliers.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Les dispositions des articles L.722-6 et suivants du code de la consommation permettent à la Commission de Surendettement, dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, de saisir le Juge des Contentieux de la Protection aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur.

En cas d'urgence, la saisine du juge peut intervenir à l'initiative du président de la commission, du délégué de ce dernier, du représentant local de la [3] ou du débiteur.

Si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d'expulsion de son logement, à l'exception de celles fondées sur un jugement d'adjudication rendu en matière de saisie immobilière et de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l'article 2198 du code civil.

Cette suspension est acquise, pour une période maximale de deux ans et, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L.733-1, L.733-4, L.733-7 et L.741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

En l’espèce, M. [X] [R] a exposé avoir donné son préavis et ne pas souhaiter se maintenir sur le territoire français. Dans ces conditions, la demande de suspension d’expulsion est devenue sans objet et ne peut qu’être rejetée.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

REJETTE la requête, comme étant devenue sans objet ;

DIT que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée à l’OPH [Localité 5] Construction ainsi qu'à M. [X] [R], et qu'une copie sera adressée par lettre simple à la Commission de Surendettement.

La Greffière, La Juge des Contentieux de la Protection,