Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
VenteDemande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 30 mars 2026
- Numéro de rôle
- 24/08346
- Formation
- 3ème Chbre Cab A3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 350 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE - - - - - - - - - - - - - - - - -
3EME CHBRE CAB A3 - - - - - - - - - - - - - - - - - - Tél : [XXXXXXXX01] ORDONNANCE DE JONCTION (article 783 du CPC)
N° RG 24/08346 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5D5V Dossier suivi par Madame GIRAUD, Vice-présidente
DEMANDEUR S.D.C. [Adresse 1] représentée par Me Dominique DI COSTANZO, avocat au barreau de MARSEILLE
DÉFENDEURS Compagnie d’assurance GROUPAMA MEDITERRANEE représentée par Maître Guillaume BORDET de l’ASSOCIATION BORDET - KEUSSEYAN - BONACINA, avocats au barreau de MARSEILLE Société CARDIF IARD défaillant Monsieur [E] [K] représenté par Maître Alain GALISSARD de l’ASSOCIATION GALISSARD A / CHABROL B, avocats au barreau de MARSEILLE Madame [D] [B] représentée par Maître François SUSINI de la SCP SUSINI-STUART, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE Madame [S] [K] représentée par Maître Alain GALISSARD de l’ASSOCIATION GALISSARD A / CHABROL B, avocats au barreau de MARSEILLE
ET ENCORE EN LA CAUSE DE :
N° RG 25/06427 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6QNA
DEMANDEUR Monsieur [L] [Y] représenté par Maître Maxime PLANTARD de la SCP DAYDE - PLANTARD - ROCHAS & VIRY, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DÉFENDEUR S.D.C. [Adresse 1] représentée par Me Dominique DI COSTANZO, avocat au barreau de MARSEILLE
Nous, Madame GIRAUD, Vice-présidente, Juge de la Mise en état, assistée de Madame ESPAZE, Greffière,
Vu l’article 783 du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il convient, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de joindre la cause inscrite au rôle sous le N° RG 25/06427 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6QNA avec celle inscrite sous le N° RG 24/08346 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5D5V ;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la jonction de la cause inscrite au rôle sous le N° RG 25/06427 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6QNA avec celle inscrite sous le N° RG 24/08346 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5D5V, l’affaire étant désormais appelée sous ce dernier numéro.
Fait à [Localité 1], le 30 Mars 2026
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état. La juridiction a statué le 30 mars 2026, sous le numéro 24/08346.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/08346. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.