Décision procédure collective (ouverture)

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Jugement du 14 octobre 2025

Références : 2025L01009 / 2019J00111

LE TRIBUNAL

Vu le code de commerce traitant des difficultés des entreprises,

Vu le jugement de ce tribunal du 20 mai 2019 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS EMI, [Adresse 1], qui désignait M. Denis RIBOT, M. [Y] [B] et la SELARL Etude [X] & [Z] représentée par Me [D] [X] et Me [I] [Z] en qualité respective de juges commissaire et de liquidateur.

Vu le jugement de ce tribunal du 10 septembre 2021 qui a prononcé la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif de la SAS EMI,

Vu l'ordonnance du président de ce tribunal n° 202000020 du 17 janvier 2020, qui a transféré les mandats de juge commissaire de M. Denis RIBOT à Mme Aurélie ROUSSEAUX,

Vu la requête de la SELARL B.G.H. (anciennement SELARL Etude [X] & [Z]) représentée par Me [I] [Z] et Me [N] [P], ès qualité, déposée au greffe le 09 septembre 2025 à l'effet que le tribunal rouvre les opérations de la liquidation judiciaire de la SAS EMI, et enrôlée le 16 septembre 2025 sous le numéro 2025L01009,

Vu l'ordonnance rendue le 16 septembre 2025 consécutivement à cette requête par Monsieur le président du tribunal de commerce de CHAMBERY, enjoignant le greffier de faire convoquer la SAS THOMAS FINANCES dont la dernière adresse connue est [Adresse 2], seul représentant légal en fonction au jour du prononcé de la liquidation judiciaire de la SAS EMI par acte extra-judiciaire de commissaire de justice à l'audience de la chambre du conseil du 14 octobre 2025 à 14 heures 20, afin d'être entendu sur les faits visés à ladite requête,

Vu l'acte de commissaire de justice du 08 octobre 2025 contenant, d'une part, dénonciation de la requête et de l'ordonnance et, d'autre part, citation de la SAS THOMAS FINANCES, à comparaître à l'audience précitée,

Vu la communication de la cause au parquet du tribunal judiciaire de CHAMBERY,

Ont été entendus à l'audience des débats en chambre du conseil du 14 octobre 2025 : * Mme [E] [U], représentant la SELARL B.G.H. représentée par Me [I] [Z] et Me [N] [P], ès qualité.

Après examen des motifs de la requête susvisée, il y a lieu d'y faire droit en statuant dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Prononce, en application de l'article L. 641-13 du code de commerce la réouverture des opérations de la liquidation judiciaire de la SAS EMI en replaçant la SELARL B.G.H. représentée par Me [I] [Z] et Me [N] [P], dans la fonction à laquelle elle avait

été nommée antérieurement à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS EMI prononcée par jugement de ce tribunal du 10 septembre 2021,

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vingt-quatre mois à compter du présent jugement et qu'à défaut l'affaire devra revenir en chambre du conseil,

Nomme Mme Aurélie ROUSSEAUX et M. Daniel BOURZICOT en qualité de juges commissaires,

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce tribunal du 14 octobre 2025, M. Pierre SIRODOT, président de l'audience, M. Daniel BOURZICOT et M. Bruno CHATAIGNON, juges, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe le 14 octobre 2025, par M. Pierre SIRODOT, président, qui a signé la minute ainsi que Me Dylan PERRET, greffier.