Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 13 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/53843
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 440 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
N° RG 25/53843 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAAZD
N° : 2
Assignation du : 15, 16 et 19 Mai 2025
[1]
[1] 7 Copies certifiées conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 13 mars 2026
par Ariane SEGALEN, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffière,
DEMANDERESSE
La société GENERALI IARD, S.A. [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Maître Stéphane LAUNEY, avocat au barreau de PARIS - #P0133
DEFENDERESSES
La S.A.S. EURO TERRE [Adresse 2] [Localité 3]
représentée par Maître François PALES, avocat au barreau de PARIS - #P0548
La S.A.S. DDO CONSTRUCTIONS [Adresse 3] [Localité 4]
représentée par Maître Frédéric DANILOWIEZ, avocat au barreau de PARIS - #G0156
La S.A. SMABTP, en sa qualité d’assureur des société DDO CONSTRUCTIONS et EURO TERRE [Adresse 4] [Localité 5]
représentée par Maître Olivier HODE, avocat au barreau de PARIS - #C2027
La S.A. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 6]
La Société QBE EUROPE SA/NV, en qualité d’assureur de la société BUREAU VERTIAS CONSTRUCTION [Adresse 7] [Localité 6]
représentées par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO, avocate au barreau de PARIS - #D1922
La Société par Actions Simplifiée à Associé Unique ATELIER [T] [D] ARCHITECTURE PROGRAMMATION CONSEIL [Adresse 8] [Localité 7]
représentée par Maître Bernard-René PELTIER, avocat au barreau de PARIS - #A0970
La S.A.S. ATLAS GEOTECHNIQUE [Adresse 9] [Adresse 10] [Localité 8]
La S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société ATLAS GEOTECHNIQUE [Adresse 11] [Localité 9]
représentées par Maître Serge BRIAND de la SELARL BRIAND AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #D0208
La MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS, en qualité d’assureur de la société ATELIER [T] [D] [Adresse 12] [Localité 10]
non comparante
DÉBATS
A l’audience du 13 mars 2026 tenue publiquement, présidée par Ariane SEGALEN, Vice-présidente et assistée de Carine DIDIER, Greffière,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date des 15, 16 et 19 Mai 2025 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 13 mars 2026, la société GENERALI IARD, se désiste de son instance.
L’acceptation des défenderesses n’est pas nécessaire, ces dernieres n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la société GENERALI IARD, S.A. se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 13 mars 2026
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Ariane SEGALEN
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 13 mars 2026, sous le numéro 25/53843.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/53843. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.