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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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N° RG 26/50933 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB4LD

N° :4/MM

Assignation du : 30 Janvier 2026

N° Init : 23/53187

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[1] 2 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert délivrées le :

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 31 mars 2026

par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Minas MAKRIS, Greffier, DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 2] , représenté par son syndic, le cabinet AX STOULS, SAS [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Me Catherine TRONCQUEE, avocat au barreau de PARIS - #P0351

DEFENDERESSE

S.A. LA COMPAGNIE [W] [S] [Adresse 3] [Localité 4]

représentée par Me Karl SKOG, avocat au barreau de PARIS - #E1677

DÉBATS

A l’audience du 24 Février 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,

Vu l’assignation en référé en date du 30 janvier 2026 et les motifs y énoncés ;

Vu notre ordonnance du 23 Juin 2023 par laquelle Monsieur [C] [D] a été commis en qualité d’expert et celle du 8 janvier 2026 étendant la mission de l’expert ;

Vu le désistement du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 5], représenté par son conseil, de sa demande d’extension de la mission de l’expert lors de l’audience du 24 février 2026 ;

Vu les protestations et réserves formulées à l’oral par la société La Compagnie [W] [S] ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.

Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Constatons le désistement du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 5] de sa demande d’extension de la mission de l’expert ;

Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ;

Rendons commune à :

- la S.A. LA COMPAGNIE [W] [S], en sa qualité d’assureur de la société Cabinet Mazet,

notre ordonnance du 23 Juin 2023 par laquelle Monsieur [C] [D] a été commis en qualité d’expert et celle du 8 janvier 2026 étendant la mission de l’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 08 juillet 2026 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ; Rejetons toutes autres demandes ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

Fait à [Localité 1], le 31 mars 2026

Le Greffier, Le Président,

Minas MAKRIS Sophie COUVEZ