Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire d'Angoulême
Décision du: 14 octobre 2025
Numéro de rôle: 25/00581
Formation: Chambre 4- Ctx général
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 248 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1]

CHAMBRE 4 --------- [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] (63) ---------

N° RG 25/00581 - N° Portalis DBXA-W-B7J-GDNX

Minute n° 25/654

CADUCITÉ du 14 Octobre 2025

[M] [R]

[J] [H]

Le :

copies certifiées conformes

à Me Camille CARVALHO

à Monsieur [M] [R]

CADUCITÉ DE LA CITATION

JUGEMENT

Prononcé publiquement au nom du peuple français le 14 Octobre 2025,

Sous la présidence de Maïté DESQUEYROUX, Magistrat à titre temporaire, exerçant les fonctions de Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’ANGOULÊME assistée de Mame NDIAYE,Greffier,

Dans l’affaire qui oppose :

Monsieur [M] [R] né le 17 Août 1934, demeurant [Adresse 2]

DEMANDEUR non comparant

À :

Madame [J] [H], demeurant [Adresse 3]

DEFENDERESSE représentée par Me Camille CARVALHO, avocat au barreau de CHARENTE

Vu les articles 385, 406, 468 et 754 du Code de Procédure Civile ;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que par acte en date du 21 Août 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 14 Octobre 2025 ;

Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur;

Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement ;

Déclare la citation caduque.

Dit que le demandeur bénéficie d’un délai de quinze jours pour solliciter le relevé de caducité.

Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

Le Greffier, Le Président,

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Angoulême dans cette affaire ?

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 14 octobre 2025, sous le numéro 25/00581.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00581. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.