Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire d'Angoulême
Décision du: 14 octobre 2025
Numéro de rôle: 25/00540
Formation: Chambre 4- Ctx général
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 220 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1]

CHAMBRE 4 --------- [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] (63) ---------

N° RG 25/00540 - N° Portalis DBXA-W-B7J-GCW4

Minute n° 25/653

S.C.I. [Y]

[V] [U]

Le :

copies certifiées conformes

à Me Benoit SOULET

JUGEMENT SUR DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR

Audience publique du 14 Octobre 2025 ,

Sous la présidence de Maïté DESQUEYROUX, Magistrat à titre temporaire, exerçant les fonctions de Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’ANGOULÊME assistée de Mame NDIAYE, Greffier,

Dans l’affaire qui oppose :

S.C.I. [Y], demeurant [Adresse 2]

DEMANDERESSE représentée par Me Benoit SOULET, avocat au barreau de CHARENTE

d’une part À :

[V] [U] né le 8 Juin 1979 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]

DEFENDEUR non comparant

d’autre part

Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 19 Juin 2025 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que la partie demanderesse, par l’intermédiaire de son conseil, déclare expressément se désister de son instance car le défendeur est décédé;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal,

Constate le désistement de la S.C.I. [Y] qui emporte dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/00540 - N° Portalis DBXA-W-B7J-GCW4 ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;

Le Greffier, Le Président,

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Angoulême dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 14 octobre 2025, sous le numéro 25/00540.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00540. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.