Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2]

N RG 26/01073 - N Portalis DB2H-W-B7K-4AMY Ordonnance du : 31 Mars 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Anne-Bérangère RUBAT, greffier,

Vu l’ordonnance du Président du Tribunal Correctionnel de Lyon en date du 26.09.2024 ordonnant l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [D] [S],

Vu le courrier du Préfet du Rhône en date du 27.09.2024 adressée au Directeur du Centre Hospitalier du Vinatier demandant l’admission sans délai en soins psychiatriques de Monsieur [D] [S] en exécution de l’ordonnance du Président du Tribunal Correctionnel de Lyon ;

Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge au Tribunal judiciaire de Lyon en date du 07.10.2026,

Vu l’avis du collège en date du 27.03.2026, favorable à la poursuite de l’hospitalisation à temps complet de Monsieur [D] [S],

Concernant : Monsieur [D] [S] né le 12 Septembre 1999 à [Localité 3]

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 20 Mars 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 23.03.2026 au patient, au Préfet, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu le refus de Monsieur [D] [S] de se présenter à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Maître CARMANTRAND Cyrille, avocat de permanence, représentant Monsieur [D] [S],

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [K] [F], médecin de l’établissement, en date du 20.03.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [D] [S] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [D] [S] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de six mois ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel ([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 31 Mars 2026 Le Juge Emmanuelle WIDMANN