Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Alençon
- Décision du
- 20 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/00582
- Formation
- BAUX-HLM
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 211 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1]
N° RG 25/00582 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CZ6Z
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 20/03/2026
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 385,394, 395 et suivants du Code de procédure civile)
Audience publique du vingt Mars deux mil vingt six
Sous la présidence de Arnaud BRULON juge chargé des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire d’Alençon,
Assisté de Hélène CORNIL greffier
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR :
Société ORNE HABITAT, demeurant [Adresse 4]
Représentée par Mme [E], munie d’un pouvoir écrit
DÉFENDEUR :
Monsieur [A] [V], demeurant [Adresse 5]
Non comparant ni représenté
dont la juridiction a été saisie par acte introductif d’instance du 01 Décembre 2025
Le Tribunal Judiciaire :
Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister d’instance et d’action de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond avant le désistement ;
Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur ;
EN CONSÉQUENCE
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action inscrite sous le numéro de rôle N° RG 25/00582 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CZ6Z
Disons que les dépens resteront à la charge du demandeur, sauf convention contraire, conformément à l’article 399 du Code de Procédure Civile.
La Greffière, Le Président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Alençon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 20 mars 2026, sous le numéro 25/00582.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00582. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.