A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lille
- Décision du
- 27 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 23/02069
- Formation
- Pôle social
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 275 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/02069 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XU7I TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 27 JANVIER 2026
N° RG 23/02069 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XU7I
DEMANDERESSE :
S.A.S.U. [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSE :
CPAM DE [Localité 2] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Mme [L] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente Assesseur : Abdelrahman BESSER, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Marc DURAND, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant, après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
VU le jugement avant dire droit du 4 novembre 2024,
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/02069 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XU7I VU l'ordonnance du 6 décembre 2024,
VU le rapport de consultation médicale du Docteur [U] du 22 février 2025,
DECLARE inopposable à la SASU [1] la prise en charge par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 4] au titre de la législation professionnelle des soins et arrêts de travail servis à M. [S] [D], à compter du 24 octobre 2022,
LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens,
RAPPELLE que le coût de la consultation médicale reste à la charge de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 4],
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du Tribunal.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus.
Le Greffier La Présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 27 janvier 2026, sous le numéro 23/02069.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02069. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.