A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lille
- Décision du
- 27 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 23/02496
- Formation
- Pôle social
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 277 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/02496 - N° Portalis DBZS-W-B7H-X3NO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 27 JANVIER 2026
N° RG 23/02496 - N° Portalis DBZS-W-B7H-X3NO
DEMANDERESSE :
S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Ayant pour avocat Me Anne-Laure DENIZE, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Sophie TREVET du barreau de Paris
DEFENDERESSE :
CPAM DES FLANDRES [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Mme BOULOGNE selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente Assesseur : Abdelrahman BESSER, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Marc DURAND, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, prononcé par mis à disposition au greffe,
DIT la société [1] recevable en son recours,
DIT que le principe du contradictoire n'a pas été respecté à l'égard de l'employeur,
DIT, en conséquence, la décision de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des FLANDRES du 31 juillet 2023 de prise en charge de l'accident du 18 avril 2023 de Monsieur [V] [J] au titre de la législation sur les risques professionnels, inopposable à la société [1],
INVITE la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des FLANDRES à donner les informations utiles à la CARSAT compétente pour la rectification du taux de cotisations AT/MP de la société [1],
CONDAMNE la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des FLANDRES aux dépens de l'instance,
DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties en application de l'article R. 142-10-7 du code de la sécurité sociale.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal les jours, mois et an sus-dits.
Le Greffier La Présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 27 janvier 2026, sous le numéro 23/02496.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02496. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.