Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lille
- Décision du
- 17 février 2026
- Numéro de rôle
- 23/02506
- Formation
- Pôle social
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 322 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/02506 - N° Portalis DBZS-W-B7H-X3QI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 17 FEVRIER 2026
N° RG 23/02506 - N° Portalis DBZS-W-B7H-X3QI
DEMANDERESSE :
Société [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Wilfried POLAERT, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
URSSAF NORD PAS DE [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Ayant pour avocat Me Maxime DESEURE, avocat au barreau de BETHUNE substitué par Me Louise MILHOMME du Barreau de BETHUNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge Assesseur : Christophe DESMETTRE, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Philippe LEGUEIL, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Laurence LOONÈS,
DÉBATS :
A l’audience publique du 16 décembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 17 Février 2026.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par décision contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
DEBOUTE la société [1] de sa demande d'annulation des opérations de contrôle et du chef de redressement relatif à la solidarité financière du donneur d'ordre,
DECLARE PRESCRITES les cotisations dues au titre de la solidarité financière pour l'année 2017, à hauteur de 656 euros,
VALIDE le chef de redressement relatif à la solidarité financière du donneur d'ordre pour les années 2018 et 2019,
CONDAMNE à ce titre la société [1] à payer à l'URSSAF du Nord-Pas-de-[Localité 2] la somme de 22 117 euros sous réserve, d'une part, des paiements, régularisations ou crédits qui auraient pu intervenir sur le compte URSSAF de la société depuis l'émission de la mise en demeure et, d'autre part, des majorations de retard, lesquelles continuent à courir jusqu'à parfait paiement,
CONDAMNE la société [1] aux dépens,
CONDAMNE la société [1] à payer à l'URSSAF du Nord-Pas-de-[Localité 2] la somme de 1200 euros au titre des frais irrépétibles.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 17 février 2026 et signé par le président et le greffier.
Le Greffier La Présidente
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 17 février 2026, sous le numéro 23/02506.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02506. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.