Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lille
- Décision du
- 20 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 23/02059
- Formation
- Pôle social
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 265 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/02059 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XU5D TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 20 JANVIER 2026
N° RG 23/02059 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XU5D
DEMANDEUR :
M. [A] [B] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Sylvie DUTOIT, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
CARSAT HAUTS DE FRANCE [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Mr [O] [W] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente Assesseur : Jean-Louis AITZEGAGH, Assesseur Pôle social collège employeur Assesseur : Onno YPMA, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant, après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.
DECLARE recevable le recours formé par Monsieur [A] [B],
ANNULE la décision de la commission de recours amiable du 13 juin 2023 pour défaut de motivation,
ANNULE la notification d'indu de 7.814,34 euros notifiée par la CARSAT des Hauts de France à Monsieur [A] [B] en date du 15 février 2023,
RENVOIE Monsieur [A] [B] devant les services de la CARSAT des Hauts de France pour l'examen de ses droits à rétablissement de l'ASPA à compter du 1er février 2023,
CONDAMNE la CARSAT des Hauts de France aux dépens,
CONDAMNE la CARSAT des Hauts de France à payer à Monsieur [A] [B] la somme de 1.800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l'article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Tribunal.
Le Greffier La Présidente Laurence LOONES Fanny WACRENIER
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 20 janvier 2026, sous le numéro 23/02059.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02059. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.