Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lille
- Décision du
- 20 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/08568
- Formation
- JCP
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 252 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2]
N° RG 25/08568 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZZ54
Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers
Débiteur(s) : M. [W] [Z]
Mme [C] [E]
DESISTEMENT
DU : 20 Janvier 2026 DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Société [1] CHEZ [2] [Adresse 1] [Localité 3] Créancier
Non comparant
à
M. [W] [Z] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] Débiteur
Mme [C] [E] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] Co Débiteur
Comparants en personne
Société [3] [Localité 5]
Me Amélie DELMAIRE AVOCAT AU BARREAU DE LILLE [Adresse 4] [Localité 4] Créancier
Société [4] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 6]
Société [5] SERVICE CLIENT [Adresse 7] [Localité 7]
Société TRESORERIE [Localité 8] [Adresse 8] [Adresse 9] [Localité 9]
Société [6] [Localité 1] [Adresse 10] [Adresse 11] [Localité 6]
Société [7] [Localité 10] [Adresse 12] [Adresse 13] [8] [Adresse 14] [Localité 11] Société [9] SERVICE SURENDETTEMENT [Localité 12]
Etablissement GROUPE HOSPITALIER DE L'INSTITUT CATHOLIQUE DE [Localité 1] Service facturation [Adresse 15] [Localité 13]
Société [Adresse 16] SERVICE SURENDETTEMENT [Localité 14]
Société [10] [Adresse 17] [Localité 15]
S.A. [11] SERVICE SURENDETTEMENT [Localité 14]
Société [12] [Adresse 18] [Adresse 19] [Localité 16]
Créanciers
Non comparants
dont la juridiction a été saisie le 15 Juillet 2025, le Tribunal judiciaire :
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
▸ Constate que les défendeurs n'ont présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;
▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 20 Janvier 2026 par Magali CHAPLAIN, Juge des contentieux de la protection, assistée de Deniz AGANOGLU, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 20 janvier 2026, sous le numéro 25/08568.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/08568. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.