Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lille
- Décision du
- 13 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/09944
- Formation
- TPRX
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 189 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE PROXIMITE Greffe civil
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
45 rue du grand chemin - 59100 ROUBAIX
Tél. : 03.20.76.98.43 mail : [email protected]
N° RG 25/09944 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z5J7
Minute :
DESISTEMENT
DU : 13 Mars 2026 DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. VILOGIA, dont le siège social est sis 271 Boulevard de Tournai - 59650 VILLENEUVE D'ASCQ
non comparante
à :
Mme [B] [U], demeurant 9 rue Vincent Auriol - Etage 4 Porte 12 - 59150 WATTRELOS non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 25 Août 2025, le magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de juge des contentieux de la protection :
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de son instance ;
▸ Constate que la partie défenderesse n'a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;
▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 13 Mars 2026 par Marie-Cécile VILLA, magistrat à titre temporaire/juge des contentieux de la protection assisté(e) de Marie-Hélène CAU, Greffier.
Le greffier Le/la Président(e)
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 13 mars 2026, sous le numéro 25/09944.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/09944. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.