Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE ROUBAIX 45 rue du grand chemin 59100 ROUBAIX

N° RG 25/10380 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z6QB

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 30 Mars 2026

Société [F]

C/

[Y] [B] EPOUSE [M] [G] [M]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 30 Mars 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

Société [F], Office Public de l’Habitat de la Métropole Européenne de Lille prise en la personne de ses représentants légaux agissant poursuites et diligences domiciliés en cette qualité au siège social sis 425 Boulevard Gambetta CS 40453 59338 TOURCOING CEDEX, représenté par Madame [I] [N], chargée de recouvrement contentieux du service juridique,munie d’un mandat écrit

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [Y] [B] EPOUSE [M], demeurant 35 rue Henri Carette - Porte N° A/12 Etage 1 - 59100 ROUBAIX

non comparante ;

M. [G] [M], demeurant 35 rue Henri Carette Porte N° A/12 Etage 1 - 59100 ROUBAIX

comparant en personne ;

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 05 Décembre 2025 Marie-Cécile VILLA, Magistrat à titre temporaire, assisté(e) de Hanane AKARKACH, greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 30 Mars 2026, date indiquée à l'issue des débats par Marie-Cécile VILLA, Magistrat à titre temporaire, assisté(e) de Hanane AKARKACH, greffier

RAPPEL DES FAITS

LILLE MÉTROPOLE HABITAT ([F]) a donné à bail à Monsieur [G] [M] et Madame [Y] [B] épouse [M] un appartement à usage d’habitation situé au 22 place fosse aux chênes, résidence de la fosse aux chênes, porte n ° A/12, 59100 ROUBAIX par contrat du 11/03/2019, pour un loyer mensuel de 510,31 € et 62,47 € de provision sur charges.

Par engagement du 26/10/2020, [F] a donné en location un emplacement de stationnement à Monsieur [G] [M], le parking n°0002 UG n° 009588,sis 39 rue Richard Lenoir à ROUBAIX (59100).

Des loyers étant demeurés impayés, [F] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Elle a ensuite fait assigner Monsieur [G] [M] et Madame [Y] [B] épouse [M] devant le juge des contentieux de la protection de Roubaix pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.

A l’audience du 05 décembre 2025, [F]- représenté par Madame [I] [N] - munie d’un pouvoir de représentation, demande de constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation et à défaut de prononcer la résiliation aux torts exclusifs des locataires; d'ordonner l’expulsion de Monsieur [G] [M] et Madame [Y] [B] épouse [M] ; et de condamner solidairement ces derniers au paiement de la somme actualisée de 719,66 € avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, d’une indemnité mensuelle d’occupation, de dire que la part correspondant aux charges pourra être réajustée au cas où les charges réelles de l'année dépasseraient 12 fois la provision, de 152 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens ; de certifier la décision en tant que titre exécutoire européen en application des dispositions du règlement (CE) 805/2004 et en conséquence de dire que le greffier de la juridiction sera tenu de délivrer le titre exécutoire européen ensemble avec l'original de la décision, le tout, sous le bénéfice de l'exécution provisoire.

La [F] ne s'oppose pas au prononcé de délais de paiement.

Monsieur [G] [M] est présent en personne et indique avoir payé le solde de la dette la veille de l’audience.

[F] indique qu’elle informera de son désitement, le cas échéant, en cours de délibéré.

Madame [Y] [B] épouse [M] n’est ni comparante en personne, ni représentée bien que convoquée par acte de commissaire de justice déposé en son étude.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 30 mars 2026.

Par courriel du 11 décembre 2025, [F] demande au tribunal d’acter son désistement, précisant que Monsieur [G] [M] a soldé sa dette.

[F] produit le décompte des locataires justifiant qu’ils ont soldé leur dette, y compris les frais de procédure (dépens).

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l’article 474 du code de procédure civile, le jugement à intervenir sera réputé contradictoire.

I. SUR LE DESISTEMENT

En vertu des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, se désister, en toute matière, se désister de sa demande. Ce désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

En l'espèce, le demandeur a fait connaître son intention de se désister de ses demandes en paiement et expulsion formulées à l'encontre de Monsieur [G] [M] et Madame [Y] [B] épouse [M], lesquels n’ont formulé aucune observation concernant ce désistement.

Il y a dès lors lieu de considérer ce désistement comme parfait.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de son instance,

CONSTATE le désistement de LILLE MÉTROPOLE HABITAT parfait,

DÉCIDE que les frais de l’instance éteinte seront supportés par Monsieur [G] [M] et Madame [Y] [B] épouse [M] ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe, le 30 mars 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La greffière, La magistrate à titre temporaire,