Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.
Protection socialeDemande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 30 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/02636
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 285 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 Rue Lecocq CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 25/02636 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3G2T
88D
Minute n°
CADUCITÉ
Du : 30 mars 2026
cc délivrées le à :
Mme [E] [Q] épouse [S]
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - DGAS/PSA DMAT/SAM
la SELARL ATHENAIS ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 406 et 468 du code de procédure civile) _______________________________
Audience publique du : 30 mars 2026
Demanderesse : Madame [E] [Q] épouse [S] 5 Chemin de Fontainebleau 33880 SAINT CAPRAIS DE BORDEAUX non comparante, ni représentée
Défenderesse : DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - DGAS/PSA DMAT/SAM 1 Esplanade Charles de Gaulle CS 71223 33074 BORDEAUX CEDEX représentée par Mme [A] [Z], munie d’un pouvoir spécial
Acte de saisine de la juridiction : 19/12/2025
Objet du recours : INDUS (Montant 27 560,75€) Rejet de la demande le 15/10/2025
Composition du tribunal : Présidente :Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente Assesseur :Madame Isabelle FAIDY, Assesseur représentant les employeurs Assesseur :Mme Christelle VILLEPINTE LABATUT, Assesseur représentant les salariés Greffier :Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
EXPOSE DU LITIGE
La requérante n’a pas comparu en personne ou par mandataire à l’audience, sans faire connaître de motif légitime de non-comparution.
La défenderesse n’a pas requis de jugement sur le fond.
Le tribunal déclare, en conséquence, l’acte introductif caduc.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, non susceptible de recours,
Déclare l’acte de saisine du tribunal caduc ;
Constate l’extinction de l’instance ;
Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si la demanderesse fait connaître au Greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 30 mars 2026, sous le numéro 25/02636.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02636. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.