Décision rendu de décisions
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 25 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2025F00229
- Formation
- Rendu de décisions
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 277 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 25 mars 2026
Références : 2025F00229
ENTRE :
SC FINANCIERE [V] [I]
[Adresse 1]
Représentée par Me Christophe LLORCA ([Localité 1]) ayant comme correspondant Me Anne-Sophie TOUZOT ([Localité 2])
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
SARL ALTITUDE RESORT DEVELOPMENT (ci-après ARD)
ESPACE ENTREPRISE SAVOIE [Adresse 2]
Représentée par Me Olivier MAZOYER ([Localité 3]) ayant comme correspondant Me Valérie CLAPPIER ([Localité 2])
PARTIE EN DEFENSE,
d'autre part, * (1) le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la part des parties et a fait rapport des débats au tribunal, * (2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),
Vu les articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile,
La présente affaire a fait l'objet d'un enrôlement le 24 juillet 2025 consécutivement à une assignation délivrée à la requête de la SC FINANCIERE [V] [I] à l'encontre de la SARL ALTITUDE RESORT DEVELOPMENT.
La SC FINANCIERE [V] [I] par l'intermédiaire de son conseil a remis au greffe le 16 février 2026 des conclusions par lesquelles elle déclare se désister de son instance et de son action.
Par des conclusions reçues au greffe le 13 février 2026, la SARL ALTITUDE RESORT DEVELOPMENT par l'intermédiaire de son conseil a indiqué accepter le désistement d'instance et d'action.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constate l'extinction de l'instance et le désistement d'action,
Dit que le tribunal de commerce de CHAMBERY se trouve dessaisi de l'instance éteinte référencée ci-dessus,
Dit que la SC FINANCIERE [V] [I] supportera les dépens, sauf convention contraire des parties,
Liquide les frais de greffe à la somme de 66,13 euros TTC.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00229. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.