Décision rendu de décisions
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 10 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00218
- Formation
- Rendu de décisions
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 740 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 10 septembre 2025
Références : 2025F00218
ENTRE :
SAS WiiSmile
[Adresse 1]
Représentée par Me Florent CUTTAZ (CHAMBERY)
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
SARL LA CAVE DU PERCHE
[Adresse 2]
Non comparante
PARTIE EN DEFENSE,
d'autre part,
JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :
Juge chargé d'instruire l'affaire : M. Patrice JAY Date de l'audience publique des débats (1) : 25 juillet 2025 Formation du délibéré : M. Patrice JAY M. Jean-Michel LABORDE Mme Aurélie ROUSSEAUX Date de prononcé (2): 10 septembre 2025 Président signataire : M. Patrice JAY Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page * (1) le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la part des parties et a fait rapport des débats au tribunal, * (2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),
Vu l'assignation délivrée par acte de commissaire de justice en date du 07 juillet 2025, à la requête de la SAS WiiSmile, à l'encontre de la SARL LA CAVE DU PERCHE.
Pour l'exposé des moyens et prétentions, il convient de se reporter à l'assignation conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DISCUSSION
Il résulte du procès-verbal établi par le commissaire de justice que l'assignation a été remise « à personne ». La preuve par la SARL LA CAVE DU PERCHE de la connaissance de la procédure introduite à son encontre est ainsi apportée.
Il y a lieu de rappeler les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile :
« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
Il apparaît à l'examen de l'assignation que la demande a été régulièrement engagée et qu'elle est recevable.
Après avoir pris connaissance de l'exposé des moyens visés à l'assignation et après les avoir rapprochés de l'ensemble des pièces versées au débat, mentionnées au bordereau de communication, il apparait que la demande est bien fondée à concurrence du montant de 7 028,90 euros (pièce n° 30), correspondant à 31 factures de licence d'accès Intranet Pro au logiciel « MonEntreprise » (pièces n° 2, 6, 10, 14 et 18) et les factures de résiliation afférentes (pièces n° 24, 25, 26, 27 et 28).
Il convient en conséquence de condamner la SARL LA CAVE DU PERCHE à payer, en deniers ou quittances valable à la SAS WiiSmile, la somme de 7 028,90 euros à titre principal.
Les factures visent un taux d'intérêt en cas de retard de paiement de trois fois le taux d'intérêt légal. Ce taux est conforme à l'article L. 441-10 II du code de commerce et il y a lieu de l'appliquer sur le montant de 7 028,90 euros à compter du 31 mai 2025, date de réception de la mise en demeure.
La demande au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement est fondée au vu des dispositions des articles L. 441-10 II et D. 441-5 du code de commerce. Celle-ci s'établit à 40 euros par facture impayée. Il est donc dû par la SARL LA CAVE DU PERCHE la somme de 1 440 euros (40 x 36).
La SAS WiiSmile ne rapporte pas la preuve que le non-paiement de la créance par la SARL LA CAVE DU PERCHE soit constitutif d'un abus de sa part. Dès lors sa demande de dommages-intérêts doit être rejetée.
Il est équitable d'accorder à la SAS WiiSmile une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile que le tribunal fixe à la somme de 1 000 euros.
L'exécution provisoire n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire, dès lors il y a lieu de rappeler qu'elle est de droit.
Perdant son procès, la SARL LA CAVE DU PERCHE doit être condamnée aux dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Condamne la SARL LA CAVE DU PERCHE à payer, en deniers ou quittances valables, à la SAS WiiSmile : * la somme de 7 028,90 euros, montant principal de la cause sus-énoncée, * les intérêts sur cette somme calculés sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 31 mai 2025, * la somme de 1 440 euros au titre des indemnités de recouvrement, * la somme de 1 000 euros à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, * les dépens,
Rejette la demande présentée par la SAS WiiSmile en condamnation de la SARL LA CAVE DU PERCHE à des dommages et intérêts.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Liquide les frais de greffe à la somme de 66,13 euros TTC.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00218. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.