Décision rendu de décisions
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 10 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00203
- Formation
- Rendu de décisions
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 403 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 10/09/2025
Références : 2025F00203
M. [X] [T]
[Adresse 1]
Représenté par Me Sylvie ADAMO ROSSI (CHAMBERY)
PARTIE REQUERANTE
SAS LES BONS ARTISANS
[Adresse 2]
Représentée par Me Jessica KOLLI (CHAMBERY)
PARTIE EN DEFENSE
Vu l'article 461 du code de procédure civile,
Vu le jugement prononcé le 18 Décembre 2024, concernant l'affaire opposant les parties cidessus, ayant fait l'objet d'un enrôlement sous le numéro 2024F00091,
Vu la requête aux fins d'interprétation dudit jugement déposée au greffe par le conseil de M. [X] [T] et enrôlée sous le numéro 2025F00203,
Vu les pièces produites, notamment le jugement du 18 Décembre 2024, la signification en date du 15 Janvier 2025, le certificat de non-appel, ainsi que les développements juridiques relatifs au taux d'intérêt applicable en cas d'exercice du droit de rétractation,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DISCUSSION
Par jugement du 18 Décembre 2024, le tribunal de commerce de Chambéry a condamné la SAS LES BONS ARTISANS à payer à M. [X] [T] :
La somme de 3 500 euros avec des intérêts de retard calculés sur cette somme au taux légal à compter du 18 janvier 2024,
La somme de 1 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Les dépens dont distraction au profit de Me ADAMO-ROSSI,
Il ressort du dispositif du jugement du 18 Décembre 2024 que le tribunal a expressément fixé le taux d'intérêt applicable, en retenant le taux d'intérêt légal prévu par l'article L. 313-2 du code monétaire et financier.
Dès lors, la décision du 18 Décembre 2024 ne souffre d'aucune ambiguïté quant au taux de retard applicable. Le tribunal ne peut, sous couvert d'interprétation, revenir sur ce qui a été clairement jugé et tranché.
La demande d'interprétation tend en réalité à obtenir une modification du jugement rendu, ce qui excède le cadre de l'article 461 du code de procédure civile.
Il n'y a donc pas lieu à interprétation.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant sur requête et en premier ressort,
Rejette la requête en interprétation déposée par M. [X] [T] concernant le jugement prononcé le 18 Décembre 2024 dans l'affaire 2024F00091,
Met les dépens à la charge de M. [X] [T],
Liquide à la somme de 57,23 euros TTC les frais de la présente décision,
Les juges consulaires suivants ont statué sur la requête après en avoir délibéré : M. Pierre SIRODOT, président, Mme Claudine BROSSE, Mme Aïda SIMAL juges.
Le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe le 10 septembre 2025 par M. [P] [H], qui a signé électroniquement la minute ainsi que le greffier mentionné en bas de page.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00203. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.