Décision mise en l'état (affaire nouvelle)
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 13 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00161
- Formation
- Mise en l'état (Affaire Nouvelle)
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 332 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 13 juin 2025
Références : 2025F00161
ENTRE :
SARL TB2S
[Adresse 1]
Représentée par Me Jean-Luc MEDINA ([Localité 1])
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
SAS GS AUTO [Adresse 2]
Non représentée
PARTIE EN DEFENSE,
d'autre part,
JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :
Juge chargé d'instruire l'affaire : M. Jean-Michel LABORDE Date de l'audience publique des débats (1) : 13 Juin 2025 Formation du délibéré : M. Jean-Michel LABORDE Mme Aurélie ROUSSEAUX M. Laurent MUGNIER Date de prononcé (2): 13 juin 2025 Président signataire : M. Jean-Michel LABORDE Signature électronique par le greffier mentionné à la fin de la décision * (1) le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la part du demandeur et a fait rapport des débats au tribunal, * (2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),
Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile,
La présente affaire a fait l'objet d'un enrôlement le 28 mai 2025 consécutivement à une assignation délivrée à la requête de la SARL T2BS à l'encontre de la SAS GS AUTO 47.
Cette affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du 13 juin 2025 au cours de laquelle il a été constaté l'absence de comparution et de représentation de la SARL T2BS.
Au visa de l'article 381 et 383 du code de procédure civile, l'affaire doit donc être rayée pour défaut de diligence de la SARL T2BS.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision d'administration judiciaire, non susceptible de recours (article 383 du code de procédure civile),
Ordonne la radiation de l'affaire ci-dessus du rôle de ce tribunal au motif du défaut de diligence de la SARL T2BS,
Dit qu'à moins de péremption d'instance, l'affaire pourra être rétablie, sur justification de l'accomplissement des diligences des parties dont le défaut a entrainé la radiation et après paiement des frais de nouvel enrôlement,
Condamne la SARL T2BS aux dépens,
Liquide les frais de greffe à la somme de 46,63 euros TTC.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00161. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.