Décision rendu de décisions
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 24 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00116
- Formation
- Rendu de décisions
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 335 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 24 Septembre 2025
Références : 2025F00116
ENTRE :
SAS EASY EX-SPORT
[Adresse 1]
Représentée par Me Paul JOLY (ANTIBES) ayant comme correspondant Me Diego SPINELLA (GRENOBLE)
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
Société de droit néerlandais RONALD SMITS DESIGN & DEVELOPMENT B.V
[Adresse 2]
Représentée par Me Christian FORQUIN (CHAMBERY)
PARTIE EN DEFENSE,
d'autre part,
JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :
Juge chargé d'instruire l'affaire : M. Pierre SIRODOT Date de l'audience publique des débats (1) : 12 Septembre 2025 Formation du délibéré : M. Pierre SIRODOT M. Patrice JAY Mme Aurélie ROUSSEAUX Date de prononcé (2): 24 Septembre 2025 Président signataire : M. Pierre SIRODOT Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page * (1) le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la part des parties et a fait rapport des débats au tribunal, * (2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),
Vu les articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile,
La présente affaire a fait l'objet d'un enrôlement le 4 avril 2025 consécutivement à une assignation délivrée à la requête de la SAS EASY EX-SPORT à l'encontre de la société de droit néerlandais RONALD SMITS DESIGN & DEVELOPMENT B.V.
La SAS EASY EX-SPORT, par le biais de son avocat a remis au greffe le 11 septembre 2025 des conclusions par lesquelles elle déclare se désister de son instance et de son action.
Par des conclusions reçues au greffe le 11 septembre 2025, par le biais de son avocat, la société de droit néerlandais RONALD SMITS DESIGN & DEVELOPMENT B.V a indiqué accepter le désistement d'instance et d'action.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constate l'extinction de l'instance et le désistement d'action,
Dit que le tribunal de commerce de CHAMBERY se trouve dessaisi de l'instance éteinte référencée ci-dessus,
Dit que la SAS EASY EX-SPORT supportera les dépens, sauf convention contraire des parties,
Liquide les frais de greffe à la somme de 66,13 euros TTC.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00116. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.