Décision rendu de décisions
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 10 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00112
- Formation
- Rendu de décisions
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 350 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 10 Septembre 2025
Références : 2025F00112
ENTRE :
SAS JEAN LAIN CARROSSERIE
[Adresse 1]
Représentée par Me Paul SALVISBERG ([Localité 1])
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
SA ALLIANZ I.A.R.D. Prise en son établissement secondaire [Adresse 2]
Non comparante
PARTIE EN DEFENSE,
d'autre part,
JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :
Juge chargé d'instruire l'affaire (1) : M. Jean-Michel LABORDE Date d'audience publique des débats : 11 Juillet 2025 Composition du tribunal ayant délibéré : M. Jean-Michel LABORDE Mme Aurélie ROUSSEAUX M. Laurent MUGNIER Date de prononcé (2) : 10 Septembre 2025 Président signataire : M. Jean-Michel LABORDE Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page * (1) le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience des plaidoiries, sans opposition de la part des parties et a fait rapport des débats au tribunal, * (2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),
Vu les articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile,
La présente affaire a fait l'objet d'un enrôlement le 1 er avril 2025 consécutivement à une assignation délivrée à la requête de la SAS JEAN LAIN CARROSSERIE à l'encontre de la SA ALLIANZ IARD.
La SAS JEAN LAIN CARROSSERIE a remis au greffe le 11 juillet 2025 des conclusions par lesquelles elle déclare se désister de son instance et de son action.
Un accord a été trouvé et régularisé entre la SAS JEAN LAIN CARROSSERIE et la SA ALLIANZ IARD.
Il y a lieu de relever que la SA ALLIANZ IARD, n'a pas comparu à l'audience du 11 juillet 2025 et n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la SAS JEAN LAIN CARROSSERIE a déclaré se désister de son instance et de son action.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Constate l'extinction de l'instance et le désistement d'action,
Dit que le tribunal de commerce de CHAMBERY se trouve dessaisi de l'instance éteinte référencée ci-dessus,
Dit que la SAS JEAN LAIN CARROSSERIE supportera les dépens, sauf convention contraire des parties,
Liquide les frais de greffe à la somme de 66,13 euros TTC.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00112. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.