Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
- Décision du
- 23 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/04016
- Formation
- JAF CAB 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 383 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION
JAF CAB 1
MINUTE N°26/95 AFFAIRE N° RG 25/04016 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HJVK NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 23 MARS 2026
EN DEMANDE :
Madame [W] [E] [C] épouse [O] née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-001171 du 04/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION) comparante en personne assistée de Me Estelle CHASSARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
EN DÉFENSE :
Monsieur [R] [I] [A] [O] né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 3] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 4]
non représenté
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
juge aux affaires familiales : Florence SCHULMANN
assistée de : lors des débats : Fatima SOULE-HAMIDOU, Adjoint Administratif faisant fonction de Greffier lors du prononcé : Graziella FAIN, Greffier
Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction le 20 février 2026. Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 23 mars 2026.
Copie exécutoire Avocats : Me Estelle CHASSARD Copie conforme parties délivrées le :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
Vu l’assignation en divorce délivrée le 24 novembre 2025 ; Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
PRONONCE le divorce entre :
Madame [W] [E] [C] épouse [O] née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1]
et Monsieur [R] [I] [A] [O] né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 3]
mariés le [Date mariage 1] 2020 à [Localité 5] (97),
en application des articles 237 et 238 du Code civil,
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;
CONDAMNE Madame [W] [E] [C] épouse [O] aux dépens et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.
Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 23 MARS 2026, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion dans cette affaire ?
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal. La juridiction a statué le 23 mars 2026, sous le numéro 25/04016.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04016. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.