Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 18 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2024R00139
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 216 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Rôle : 2024R00139
Expertise : SAS PROFALUX INDUSTRIE Représentée par Me [J] [V]
C/ SARL C.C.E. Représentée par Me [I] [Localité 1] SAS FUTURE ELECTRONICS Représentée par Me SAILLET Michel SAS TYCO ELECTRONICS FRANCE SAS Repésentée par Me SPIGUELAIRE Valérie SDE JOHNSON ELECTRIC INTERNATIONAL AG Représenté e par Me PUIG Guillaume SDE TE CONNECTIVITY SOLUTIONS GMBH Représentée par Me SPIGUELAIRE Valérie
ORDONNANCE
Nous, Pierre SIRODOT, président du tribunal de commerce de Chambéry,
Vu les articles 279 et 280 du code de procédure civile,
Vu la décision du 7 Mars 2025 qui a désigné M. [P] [X] en qualité d'expert concernant l'affaire référencée en marge,
Vu la demande qui précède de l'expert,
PROROGEONS jusqu'au 31 Mars 2026 la date du dépôt du rapport de l'expert.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
ORDONNONS
à la SAS PROFALUX INDUSTRIE de consigner au greffe avant le 17 Octobre 2025 une provision complémentaire d'un montant de 10 000 euros.
DISONS
que la présente ordonnance devra être transmise par le greffe à l'expert, aux parties et le cas échéant, à leurs avocats.
LIQUIDONS
à la somme de 69,59 euros T.T.C les frais relatifs à la présente ordonnance et à sa transmission en disant qu'ils seront imputés sur la provision à valoir sur les frais de greffe, initialement réglée par la partie qui devait en faire l'avance.
Fait et donné à [Localité 2], le 18 Septembre 2025.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024R00139. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.