Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 19 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 2024R00137
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 198 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Rôle : 2024R00137 Expertise : SARL Audition JPJ Représentée par Me [V] [I]
C/ SA MMA IARD SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Représentées par Me LE RAY Serge
ORDONNANCE
Nous, Patrick CHARIGNON, juge chargé par délégation du suivi des expertises,
Vu les articles 275 et 279 du code de procédure civile,
Vu la décision du 7 mars 2025 qui a désigné M. [Z] [N] en qualité d'expert concernant l'affaire référencée en marge,
Vu la demande qui précède de l'expert,
PROROGEONS jusqu'au 31 Juillet 2026 la date du dépôt du rapport de l'expert.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
ORDONNONS à la SARL AUDITION JPJ de transmettre à l'expert les données comptables et financières réclamées du site de [Localité 1] et de répondre à toutes demandes de l'expert dans le cadre du suivi de l'affaire.
DISONS que la présente ordonnance devra être transmise par le greffe à l'expert, aux parties et le cas échéant, à leurs avocats.
LIQUIDONS à la somme de 38,84 euros T.T.C les frais relatifs à la présente ordonnance et à sa transmission en disant qu'ils seront imputés sur la provision à valoir sur les frais de greffe, initialement réglée par la partie qui devait en faire l'avance.
Fait et donné à [Localité 2], le 19 Janvier 2026.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024R00137. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.