Décision référé
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 11 avril 2025
- Numéro de rôle
- 2024R00103
- Formation
- Référé
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 272 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 AVRIL 2025
Références : 2024R00103
ENTRE :
SARL PHYTO LEADER PRODUCT.
[Adresse 1]
Représentée par Me Jacob KUDELKO (DROME) ayant comme correspondant Me Franck GRIMAUD ([Localité 1])
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
1/ SAS OMNIPHARM
[Adresse 2]
2/ SA ALLIANZ I.A.R.D.
[Adresse 3]
Toutes deux représentées par Me Christophe THILL ([Localité 2])
PARTIES EN DÉFENSE,
d'autre part,
Nous, Mme [N] [X] président du tribunal de commerce de CHAMBERY, ayant tenu l'audience publique des référés du 4 avril 2025 en notre cabinet,
Vu les articles 384, 385, 394 à 399 du code de procédure civile,
La présente affaire a fait l'objet d'un enrôlement le 28 août 2024 consécutivement à une assignation en référé délivrée à la requête de la SARL PHYTO LEADER PRODUCT. à l'encontre de la SAS OMNIPHARM et de la SA ALLIANZ I.A.R.D..
La SARL PHYTO LEADER PRODUCT. a remis au greffe le 26 mars 2025 des conclusions par lesquelles elle déclare se désister de son instance et de son action.
Cette affaire a été appelée à l'audience du vendredi 4 avril 2025 au cours de laquelle la SAS OMNIPHARM et la SA ALLIANZ I.A.R.D. ont indiqué accepter le désistement d'instance et d'action.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le désistement d'action,
Disons que la juridiction des référés près le tribunal de commerce de Chambéry se trouve dessaisie de l'instance éteinte référencée ci-dessus,
Disons que la SARL PHYTO LEADER PRODUCT. supportera les dépens, sauf convention contraire des parties,
Liquidons les frais de greffe à la somme de 54,82 euros TTC avec TVA = 20 %,
Ainsi fait et ordonné, en notre cabinet, le 11 avril 2025.
Le greffier,
Le président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024R00103. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.