Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 16 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2024R00088
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 330 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Rôle : 2024R00088
Expertise : SAS HANDIFFERENCE Consulting SELARL ETUDE [M] & [F] AGISSANT EN QUAL. LJ HANDIFFERENCE CONSULTING M. [A] [H] Repésentés par Me [S] Céline
C/ SAS APPA-RHONE ALPES AUVERGNE Représentée par Me DOYEN Hélène M. [O] [Y] SAS CICEAL Repésentée par Me SAILLET Michel
ORDONNANCE
Nous, Pierre SIRODOT, président du tribunal de commerce de Chambéry,
Vu l'article 276 et suivants du code de procédure civile,
Vu la décision du 18 octobre 2024 qui a désigné M. [E] [K] en qualité d'expert concernant l'affaire référencée en marge,
Vu les différents échanges de courriels entre l'expert et les parties de cause,
L'expert a diffusé son pré-rapport à l'ensemble des parties, le 6 février 2026 et a sollicité la remise de leurs dires pour le 23 février 2026 à 12h00 au plus tard.
L'expert avait jusqu'au 27 février 2026 pour déposer son rapport définitif.
Il relève d'une bonne administration de la justice et d'une lisibilité concernant la solution du litige, que chaque partie qui le souhaite puisse émettre un dire et que l'expert y réponde.
L'échange devra se limiter à un seul dire.
Aussi, pour les parties qui n'auraient pas encore adressé leur dire à l'expert, les invite à le faire avant le vendredi 03 avril 2026, dernier délai.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LIMITONS les dires pour les parties qui le souhaitent à un seul dire,
ACCORDONS un dernier délai au vendredi 3 avril 2026 à 18 heures 00 aux parties qui n'auraient pas encore adressé leur dire à l'expert,
DISONS que l'expert devra répondre à l'ensembles des dires,
PROROGEONS jusqu'au 15 mai 2026 la date du dépôt du rapport de l'expert,
DISONS
que la présente ordonnance devra être transmise par le greffe à l'expert, aux parties et le cas échéant, à leurs avocats,
LIQUIDONS
à la somme de 55,08 euros T.T.C les frais relatifs à la présente ordonnance et à sa transmission en disant qu'ils seront imputés sur la provision à valoir sur les frais de greffe, initialement réglée par la partie qui devait en faire l'avance,
Fait et donné à [Localité 1], le 13 Mars 2026.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024R00088. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.