Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 2 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 2024R00088
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 220 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Rôle : 2024R00088 Expertise : SAS HANDIFFERENCE Consulting SELARL ETUDE BOUVET & GUYONNET, agissant en qualité de liquidateur de HANDIFFERENCE CONSULTING M. [X] [H] Repésentés par Me GANDILLET Céline
C/ SAS APPA-RHONE ALPES AUVERGNE Représentée par Me DOYEN Hélène SAS CICEAL Repésentée par Me SAILLET Michel M. [B] [Q]
ORDONNANCE
Nous, Patrick CHARIGNON, juge chargé par délégation du suivi des expertises,
Vu l'article 280 alinéa 2 du code de procédure civile,
Vu la décision du 18 Octobre 2024 qui a désigné M. [N] [U] en qualité d'expert concernant l'affaire référencée en marge,
Vu la demande qui précède de l'expert,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
ORDONNONS
à la SAS HANDIFFERENCE Consulting, représentée par la SELARL ETUDE BOUVET & GUYONNET, agissant en qualité de liquidateur et M. [H] [X], de consigner au greffe avant le 28 Juillet 2025 une provision complémentaire d'un montant de 8 817 euros, soit 4 408 euros pour la SAS HANDIFFERENCE Consulting et 4 409 euros pour M. [H] [X].
DISONS
que la présente ordonnance devra être transmise par le greffe à l'expert, aux parties et le cas échéant, à leurs avocats.
LIQUIDONS
à la somme de 59,05 euros T.T.C les frais relatifs à la présente ordonnance et à sa transmission en disant qu'ils seront imputés sur la provision à valoir sur les frais de greffe, initialement réglée par la partie qui devait en faire l'avance.
Fait et donné à Chambéry, le 2 Juillet 2025.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024R00088. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.