Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 18 avril 2025
- Numéro de rôle
- 2024R00088
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 179 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Rôle : 2024R00088
Expertise : SAS HANDIFFERENCE Consulting SELARL ETUDE [P] & [F] AGISSANT EN QUAL. de LJ HANDIFFERENCE CONSULTING M. [G] [J] Repésentées par Me [N] Céline
C/ SAS APPA-RHONE ALPES AUVERGNE Représentée par Me DOYEN Hélène
ORDONNANCE
Nous, Patrick CHARIGNON, juge chargé par délégation du suivi des expertises,
Vu l'article 279 du code de procédure civile,
Vu la décision du 18 Octobre 2024 qui a désigné M. [I] [K] en qualité d'expert concernant l'affaire référencée en marge,
Vu la demande qui précède de l'expert,
PROROGEONS jusqu'au 10 Juin 2025 la date du dépôt du rapport de l'expert.
DISONS
que la présente ordonnance devra être transmise par le greffe à l'expert, aux parties et le cas échéant, à leurs avocats.
LIQUIDONS
à la somme de 43,25 euros T.T.C les frais relatifs à la présente ordonnance et à sa transmission en disant qu'ils seront imputés sur la provision à valoir sur les frais de greffe, initialement réglée par la partie qui devait en faire l'avance.
Fait et donné à [Localité 1], le 18 avril 2025.
Le greffier,
Le juge chargé du suivi des expertises,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024R00088. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.