Décision référé
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 14 février 2025
- Numéro de rôle
- 2024R00053
- Formation
- Référé
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 296 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 FEVRIER 2025
Références : 2024R00053
ENTRE :
1/ SARL ROC DE CHERE
[Adresse 1]
Représentée par Me Tim DORIER ([Localité 1])
2/ SAS M.B.A. [Adresse 2] [Adresse 3] Intervenante volontaire
Représentée par Me Tim DORIER ([Localité 1])
PARTIES EN DEMANDE,
d'une part,
1/ SARL VINOMAC
[Adresse 4]
Représentée par Me Eloïse BOUTIN ([Localité 2]) ayant comme avocat correspondant, Me Franck GRIMAUD ([Localité 3])
2/ SARL MILAC
[Adresse 4]
Représentée par Me Eloïse BOUTIN ([Localité 2]) ayant comme avocat correspondant, Me Franck GRIMAUD ([Localité 3])
PARTIES EN DÉFENSE,
d'autre part,
Nous, M. Pierre SIRODOT, président du tribunal de commerce de CHAMBERY, ayant tenu l'audience publique des référés du 07 février 2025, en notre cabinet,
Vu les articles 385 et 394 à 399 du code de procédure civile,
La présente affaire a fait l'objet d'un enrôlement le 04 juin 2024, consécutivement à une assignation en référé, signifiée à la requête de la SARL ROC DE CHERE, à la SARL VINOMAC et à la SARL MILAC, suivant actes de commissaires de justice du 28 mai 2024.
La SARL ROC DE CHERE et la SAS M.B.A., intervenante volontaire à l'instance, ont remis au greffe le 15 janvier 2025 des conclusions par lesquelles elles déclarent se désister de leur instance.
Par des conclusions reçues au greffe le 21 janvier 2025, les SARL VINOMAC et MILAC ont indiqué accepter le désistement d'instance.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance par l'effet du désistement,
Disons que la juridiction des référés près le tribunal de commerce de Chambéry se trouve dessaisie de l'instance éteinte référencée ci-dessus,
Disons que la SARL ROC DE CHERE et la SAS M.B.A. supporteront les dépens, sauf convention contraire des parties,
Liquidons les frais de greffe à la somme de 70,98 euros TTC avec TVA = 20 %,
Ainsi fait et ordonné, en notre cabinet, le 14 Février 2025.
Le greffier,
Le président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024R00053. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.