Décision assignation rj lj

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Audience publique du 28 octobre 2025

Références : 2024L00974

ENTRE :

SAS TEC'HOTEL [Adresse 1]

Représentée par Me Jordan GOURMAND (LA MOTTE SERVOLEX)

PARTIE A L'ORIGINE DU RECOURS,

d'une part,

ET :

SAS ECORA

Représentée par son président, M. [R] [A] [Adresse 2]

Représentée par Me Erick EME (CHAMBERY)

PARTIE DEFENDERESSE AU RECOURS,

d'autre part,

ET :

SELARL ETUDE [F]-[B]-[I] devenue SELARL B.G.H / Me [E] [B] et Me [Z] [I]

Prise en sa qualité de liquidateur de la SAS ECORA [Adresse 3]

Représentée par Me Erick EME (CHAMBERY)

AUTRE PARTIE,

de dernière part,

JUGEMENT RENDU, PRONONCEE et SIGNEE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :

Date de l'audience des débats en chambre 28 octobre 2025 du conseil : Formation du délibéré : M. Patrice JAY M. Yves CARRET M. Denis JAMMES Date de prononcé : 28 octobre 2025 Président signataire : M. Patrice JAY Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page.

Vu le jugement prononcé le 16 janvier 2024 par lequel le tribunal de commerce de Chambéry a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS ECORA et a désigné Mme Marie-Pierre ALBANEL et M. Daniel BOURZICOT, en qualité de juges-commissaires, la SELARL ETUDE [F]-[B]-[I] devenue la SELARL B.G.H., représentée par Me [E] [B] et Me [Z] [I], en qualité de mandataire judiciaire,

Vu la parution au BODACC le 25 janvier 2024 du jugement d'ouverture de la procédure,

Vu l'ordonnance n° 2024M00817 rendue le 02 août 2024 par le juge-commissaire à la procédure de liquidation judiciaire de la SAS ECORA qui a rejeté la demande de revendication de la SAS TEC'HOTEL, tant en nature qu'en paiement, consécutivement à une déclaration effectuée au greffe le 13 mai 2024,

Vu les notifications de ladite ordonnance effectuées par le greffe,

Vu le recours effectué, le 09 août 2024, par déclaration au greffe par la SAS TECH'HOTEL, à l'encontre de cette ordonnance et enrôlé sous le n° 2025L00974,

Vu les convocations adressées aux parties consécutivement à ce recours,

Vu les conclusions de la SAS ECORA et de la SELARL ETUDE [F] & [B], devenue SELARL B.G.H représentée par Me [E] [B] et Me [Z] [I], en qualité de liquidateur de la SAS ECORA, déposées au greffe le 16 janvier 2025,

Vu les différents renvois successifs de l'affaire,

DISCUSSION

Après vérification, le recours devant le tribunal, formé dans le délai requis au moyen d'une déclaration au greffe, est régulier et recevable en la forme.

L'affaire a été appelée à l'audience du 28 octobre 2025.

Lors de cette audience, la SAS TEC'HOTEL a indiqué se désister de son instance et de son action.

Le conseil de la SAS ECORA et de la SELARL B.G.H représentée par Me [E] [B] et Me [Z] [I] a accepté ce désistement d'instance et d'action.

Par conséquent, le désistement est parfait.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Constate l'extinction de l'instance et le désistement d'action de la SAS TEC'HOTEL,

Dit que le tribunal de commerce de CHAMBERY se trouve dessaisi de l'instance éteinte.

Mets les dépens à la charge de la SAS TEC'HOTEL, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 121,78 euros TTC.