Décision rendu de décisions
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 23 avril 2025
- Numéro de rôle
- 2024F00357
- Formation
- Rendu de décisions
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 331 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 23 Avril 2025
Références : 2024F00357
ENTRE :
Association CONGES INTEMPERIES BTP, CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE
[Adresse 1]
Représentée par Me Jean-Claude DESSEIGNE (LYON)
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
SAS HC PEINTURE [Adresse 2]
non comparante
PARTIE EN DEFENSE,
d'autre part,
JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :
Juge chargé d'instruire l'affaire : M. Patrice JAY Date de l'audience publique des débats (1) : 11 Avril 2025 Formation du délibéré : M. Patrice JAY Mme Aurélie ROUSSEAUX Mme Isabelle PARRIAUT Date de prononcé (2): 23 Avril 2025 Président signataire : M. Patrice JAY Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page
(1) le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la part du demandeur et a fait rapport des débats au tribunal,
(2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),
Vu les articles 385 et 394 à 399 du code de procédure civile,
La présente affaire a fait l'objet d'un enrôlement le 4 novembre 2024 consécutivement à une assignation délivrée à la requête de l'association CONGES INTEMPERIES BTP, CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE à l'encontre de la SAS HC PEINTURE.
L'association CONGES INTEMPERIES BTP, CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE a remis au greffe le 21 mars 2025 des conclusions par lesquelles elle déclare se désister de son instance.
Cette affaire a été appelée à l'audience du 11 avril 2025.
Il y a lieu de relever que la SAS HC PEINTURE n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où l'association CONGES INTEMPERIES BTP, CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE a déclaré se désister de son instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Constate l'extinction de l'instance par l'effet du désistement,
Dit que le tribunal de commerce de CHAMBERY se trouve dessaisi de l'instance éteinte référencée ci-dessus,
Dit que l'association CONGES INTEMPERIES BTP, CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE supportera les dépens, sauf convention contraire des parties,
Liquide les frais de greffe à la somme de 66,13 euros TTC.
Le greffier,
Le président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024F00357. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.