Décision rendu de décisions
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 14 mai 2025
- Numéro de rôle
- 2024F00233
- Formation
- Rendu de décisions
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 329 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 14 mai 2025
Références : 2024F00233
ENTRE :
SAS PALAS HOLDING
[Adresse 1]
[Localité 1] ([Localité 2])
Représentée par Me Stéphane BACRIE (PARIS) ayant comme correspondant Me Paul
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
1/ SAS OLYN MANAGEMENT
[Adresse 2]
2/ SAS GATOREVIEWS
[Adresse 3]
Toutes deux représentées par Me Clarisse DORMEVAL (CHAMBERY)
PARTIES EN DEFENSE,
d'autre part,
JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :
Juge chargé d'instruire l'affaire : M. Patrice JAY Date de l'audience publique des débats (1) : 11 Avril 2025 Formation du délibéré : M. Patrice JAY Mme Aurélie ROUSSEAUX Mme Isabelle PARRIAUT Date de prononcé (2): 14 mai 2025 Président signataire : M. Patrice JAY Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page * (1) le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la part des parties et a fait rapport des débats au tribunal, * (2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),
Vu les articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile,
La présente affaire a fait l'objet d'un enrôlement le 01 juillet 2024 consécutivement à une assignation délivrée à la requête de la SAS PALAS HOLDING à l'encontre de la SAS OLYN MANAGEMENT et de la SAS GATOREVIEWS.
La SAS PALAS HOLDING a remis au greffe le 10 avril 2025 des conclusions par lesquelles elle déclare se désister de son instance et de son action.
Cette affaire a été appelée à l'audience du 11 avril 2025 au cours de laquelle la SAS OLYN MANAGEMENT et la SAS GATOREVIEWS, par l'intermédiaire de leur avocat, ont indiqué accepter le désistement d'instance et d'action.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Constate l'extinction de l'instance et le désistement d'action,
Dit que le tribunal de commerce de CHAMBERY se trouve dessaisi de l'instance éteinte référencée ci-dessus,
Dit que la SAS PALAS HOLDING supportera les dépens, sauf convention contraire des parties,
Liquide les frais de greffe à la somme de 85,22 euros TTC.
Le greffier,
Le président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024F00233. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.