Décision rendu de décisions
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 22 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2024F00198
- Formation
- Rendu de décisions
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 401 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 22 Octobre 2025
Références : 2024F00198
ENTRE :
SAS SEFE ENERGY SAS
[Adresse 1]
Représentée par Me Laurent BARBOTIN ([Localité 1]) ayant comme correspondante Me Isabelle ROSADO ([Localité 2])
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
SAS PROLAC GROUPE
[Adresse 2] [Localité 3]
Représentée par Me Laurence CALLAMARD ([Localité 4]) ayant comme correspondant Me Adeline MOTTET ([Localité 2])
PARTIE EN DEFENSE,
d'autre part,
JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :
Date d'audience publique des débats : 24 Septembre 2025 Composition du tribunal lors de cette Mme Aurélie ROUSSEAUX audience et lors du délibéré : Mme Corinne CLESSE M. Bruno CHATAIGNON Date de prononcé (1) : 22 Octobre 2025 Président signataire ayant dirigé les débats : Mme Aurélie ROUSSEAUX Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page
(1) le président a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),
Vu les articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile,
La présente affaire a fait l'objet d'un enrôlement le 29 mai 2024 consécutivement à une assignation délivrée à la requête de la SAS SEFE ENERGY SAS à l'encontre de la SAS PROLAC GROUPE.
Après plusieurs renvois, cette affaire a été appelée à l'audience collégiale de plaidoirie du 24 septembre 2025 au cours de laquelle, par le biais de son avocat, la SAS SEFE ENERGY a déclaré se désister de son instance et de son action.
La SAS SEFE ENERGY SAS a remis au greffe le 23 septembre 2025 des conclusions par lesquelles elle déclare se désister de son instance et de son action
Par des conclusions reçues au greffe le 24 septembre 2025, la SAS PROLAC GROUPE a indiqué accepter le désistement d'instance et d'action.
Lors de l'audience du 24 septembre 2025 la SAS SEFE ENERGY SAS a déclaré se désister de son instance et de son action à l'égard de la SAS PROLAC GROUPE, et cette dernière a accepté le désistement d'instance et d'action.
Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais non compris dans les dépens qu'elles ont engagé en raison de cette procédure.
La SAS SEFE ENERGY SAS supportera les dépens de la présente instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Constate l'extinction de l'instance et le désistement d'action,
Dit que le tribunal de commerce de CHAMBERY se trouve dessaisi de l'instance éteinte référencée ci-dessus,
Dit que la SAS SEFE ENERGY SAS supportera les dépens, sauf convention contraire des parties,
Liquide les frais de greffe à la somme de 66,13 euros TTC.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024F00198. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.