Décision rendu de décisions
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 9 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 2024F00196
- Formation
- Rendu de décisions
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 348 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 9 Juillet 2025
Références : 2024F00196
ENTRE :
Société de droit Suisse MILLERET MINAGE & CONFORTEMENT
[Adresse 1] SUISSE
Représentée par Me Massimo LOMBARDI (MENTON) ayant comme correspondant Me Fabien PERRIER (CHAMBERY)
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
SAS ENTREPRISE BOCH ET FRERES
[Adresse 2]
Représentée par Me Francois-Xavier CHAPUIS (CHALLES LES EAUX)
PARTIE EN DEFENSE,
d'autre part,
JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :
Juge chargé d'instruire l'affaire : M. Jean-Michel LABORDE Date de l'audience publique des débats (1) : 13 Juin 2025 Formation du délibéré : M. Jean-Michel LABORDE Mme Aurélie ROUSSEAUX M. Laurent MUGNIER Date de prononcé (2): 9 Juillet 2025 Président signataire : M. Jean-Michel LABORDE Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page * (1) le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la part des parties et a fait rapport des débats au tribunal, * (2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),
Vu les articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile,
La présente affaire a fait l'objet d'un enrôlement le 28 mai 2024 consécutivement à une assignation délivrée à la requête de la société de droit Suisse MILLERET MINAGE & CONFORTEMENT à l'encontre de la SAS ENTREPRISE BOCH ET FRERES.
La société de droit Suisse MILLERET MINAGE & CONFORTEMENT a remis au greffe le 26 mars 2025 des conclusions de désistement d'action et d'instance par lesquelles elle déclare se désister de son instance et de son action.
Par des conclusions intitulées « acceptation de désistement », reçues au greffe le 1 er avril 2025, la SAS ENTREPRISE BOCH ET FRERES a indiqué accepter le désistement d'instance et d'action de la société de droit Suisse MILLERET MINAGE & CONFORTEMENT.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constate l'extinction de l'instance et le désistement d'action,
Dit que le tribunal de commerce de CHAMBERY se trouve dessaisi de l'instance éteinte référencée ci-dessus,
Dit que la société de droit Suisse MILLERET MINAGE & CONFORTEMENT supportera les dépens, sauf convention contraire des parties,
Liquide les frais de greffe à la somme de 66,13 euros TTC.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024F00196. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.