Décision rendu de décisions
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 9 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 2024F00103
- Formation
- Rendu de décisions
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 318 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 9 Juillet 2025
Références : 2024F00103
ENTRE :
M. [N] [U] [Adresse 1]
Représenté par Me Céline GANDILLET (CHAMBERY)
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
SARL PROTO PROCESS
[Adresse 2]
Représentée par Me Laurent THOUVENOT (ANNEMASSE) ayant comme correspondant Me Michel FILLARD (CHAMBERY)
PARTIE EN DEFENSE,
d'autre part,
JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :
Juge chargé d'instruire l'affaire (1) : Mme Claudine BROSSE Date d'audience 27 juin 2025 Formation du délibéré : Mme Claudine BROSSE M. Jean-Michel LABORDE Mme Aurélie ROUSSEAUX Date de prononcé (2): 9 juillet 2025 Président signataire : Mme Claudine BROSSE Jugement signé éléctroniquement par la greffier mentionné en dernière page
(1) le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience des plaidoiries, sans opposition de la part des parties et a fait rapport des débats au tribunal,
(2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),
Vu les articles 385 et 394 à 399 du code de procédure civile,
La présente affaire a fait l'objet d'un enrôlement le 28 mars 2024 consécutivement à une assignation délivrée à la requête de Monsieur [N] [U] à l'encontre de la SARL PROTO PROCESS.
Monsieur [N] [U] a remis au greffe le 27 mai 2025 des conclusions n°3 par lesquelles il déclare se désister de son instance puisqu'un accord est intervenu entre Monsieur [N] [U] et la société PROTO PROCESS qui a donné lieu à un protocole d'accord transactionnel signé les 8 et 10 avril 2025.
Par des conclusions d'acceptation de désistement reçues au greffe le 16 juin 2025, la SARL PROTO PROCESS a indiqué accepter le désistement d'instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constate l'extinction de l'instance par l'effet du désistement,
Dit que le tribunal de commerce de CHAMBERY se trouve dessaisi de l'instance éteinte référencée ci-dessus,
Dit que Monsieur [N] [U] supportera les dépens, sauf convention contraire des parties,
Liquide les frais de greffe à la somme de 69,59 euros TTC.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024F00103. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.