Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 26 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 2023R00055
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 248 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Rôle : 2023R00055
Expertise : SAS TERMINAL ELEC Représentée par Me ADAMO-ROSSI Sylvie
C/ SAS SAVOIE MAITRISE SA AXA FRANCE IARD Représentée par Me [Localité 1] Sophie SAS SELARL ETUDE [F] [U] [P], LIQUIDATEUR DE LA STE LFJ CONSTRUCTION RENOVATION SA FIDELIDADE - COMPANHIA DE SEGUROS S.A. Représentée par Me [Localité 1] Christian
ORDONNANCE
Nous, Patrick CHARIGNON, juge chargé par délégation du suivi des expertises,
Vu l'article 280 du code de procédure civile,
Vu la décision du 13 juillet 2023 qui a désigné Mme [O] [H] en qualité d'expert concernant l'affaire référencée en marge,
Vu la décision du 31 Juillet 2023 qui a désigné M. [I] [D] en qualité d'expert, en remplacement de Mme [O] [H],
Vu la demande qui précède de l'expert,
Vu la justification de l'état d'avancement de ses opérations et la complexité de l'affaire,
ORDONNONS
à la SAS TERMINAL ELEC de consigner au greffe avant le 20 février 2026 une provision complémentaire d'un montant de 3 218 euros.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
ORDONNONS
au greffe de verser à M. [I] [D] la somme de 3 960 euros, à titre d'acompte sur la somme consignée.
DISONS
que la présente ordonnance devra être transmise par le greffe à l'expert, aux parties et le cas échéant, à leurs avocats.
LIQUIDONS
à la somme de 57,13 euros T.T.C les frais relatifs à la présente ordonnance et à sa transmission en disant qu'ils seront imputés sur la provision à valoir sur les frais de greffe, initialement réglée par la partie qui devait en faire l'avance.
Fait et donné à [Localité 2], le 26 Janvier 2026.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2023R00055. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.