Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 16 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2019F00063
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 261 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Tribunal de commerce de CHAMBERY
Rôle : 2019F00063
Expertise : M. [V] [G] [R] SARL [C] [D] Représentés par Me [S] [M]
C/ SAS BONNEVAL EMERGENCE Représentée par Me [Localité 1] Franck M. [U] [K] Représenté par Me SALAUN [F]
ORDONNANCE
Nous, Pierre SIRODOT, président du tribunal de commerce de Chambéry,
Vu l'article 284 du code de procédure civile,
Vu la décision du 9 Mars 2022 qui a désigné, M. [Y] [K], en qualité d'expert concernant l'affaire référencée en marge,
Vu la réquisition, présentée par M. [Y] [K], de taxation de ses frais et vacations et la justification de l'accomplissement de sa mission,
TAXONS
les frais et vacations de l'expert de M. [Y] [K], à la somme de 75 300,78 euros pour l'ensemble de sa mission.
ORDONNONS
le règlement par le greffe à M. [Y] [K] de la somme de 8 260,53 euros, consignée sur le compte du greffe.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
ORDONNONS
le paiement par la SAS BONNEVAL EMERGENCE de la somme de 752,39 euros à M. [Y] [K], représentant le solde non consigné des frais et vacations taxés.
DISONS
que le greffe devra apposer la formule exécutoire sur l'ordonnance et la transmettre à l'expert, ainsi qu'une copie aux parties et le cas échéant, à leurs avocats.
LIQUIDONS
à la somme de 49,43 euros T.T.C les frais relatifs à la présente ordonnance et à sa transmission en disant qu'ils seront imputés sur la provision à valoir sur les frais de greffe, initialement réglée par la partie qui devait en faire l'avance.
DISONS que le cas échéant, le greffe devra rembourser le solde de la provision non utilisée.
Fait et donné à [Localité 2], le 16/10/2025.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2019F00063. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.