Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 18 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2026F01609
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 537 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 18/03/2026JUGEMENT DU DIX-HUIT MARS DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F1609 Procédure 2026RJ524
Le Tribunal a été saisi le 10 mars 2026de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du code de commerce.
La déclaration a été effectuée le 10 mars 2026 par : Monsieur [K] [Y] [Adresse 1] en personne
Convocation lui a été adressée le 10 mars 2026
La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 18 mars 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Jérôme FAYARD, Président, * Monsieur Yves MOLINA, Juge, * Monsieur Aurélien RATTON, Juge,
assistés de : * Madame Sophie MADJOYAN, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :
En date du 10 mars 2026, Monsieur [G] [Y] a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et a demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, et par le même acte, a sollicité l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel conformément à l'article L.645-3 du Code de commerce.
Le débiteur comparaît en chambre du conseil, il indique avoir cessé son activité et déclare que : * L'entreprise se trouve en état de cessation des paiements dans une situation irrémédiablement compromise, * Son actif est inférieur à la somme de 15.000 €uros, * Il ne fait l'objet d'aucune procédure collective en cours, * Il n'a employé aucun salarié au cours des six derniers mois * Il n'existe aucune procédure prud'homale en cours impliquant le débiteur, * Dans les cinq dernières années, il n'a fait l'objet, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif ou d'une décision de clôture d'une procédure de rétablissement professionnel.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il résulte des déclarations du débiteur et des pièces produites qu'il se trouve en état de cessation des paiements et que les conditions d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel fixées par les articles L.645-1 et suivants sont réunies ;
Attendu qu'il convient en conséquence de prononcer l'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel du débiteur et de surseoir à statuer sur la demande d'ouverture de liquidation judiciaire ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Après communication au Ministère Public
CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS
OUVRE POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS LA PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PROFESSIONNEL DE
Monsieur [G] [Y]
[Adresse 2] [Localité 1]
Artisan personne physique
Platrier peintre
Inscrit au répertoire SIRENE sous le numéro 527 982 078
SURSEOIT à statuer sur la demande d'ouverture de liquidation judiciaire.
FIXE au 18 septembre 2024 la date de cessation des paiements.
DESIGNE Monsieur [L] [M] d'ARRE en qualité de juge commis chargé d'évaluer la situation active et passive du débiteur.
NOMME la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [O] [R], Maître [W] [U] ou Maître [P] [Z] [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire chargé d'assister le juge commis.
RENVOIE l'affaire à l'audience du 24 juin 2026 afin que le Tribunal statue sur la clôture de la procédure ou le prononcé de la liquidation judiciaire au vu du rapport du juge commis et de l'avis du Ministère Public.
DIT que les dépens sont passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jérôme FAYARD
Signe electroniquement par Jerôme FAYARD
Signe electroniquement par Sophie MADJOYAN, greffier
Le Greffier Sophie MADJOYAN.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026F01609. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.