Décision fond
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 27 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2025F00031
- Formation
- Fond
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 224 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE
Jugement du 27 mars 2026
DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Vu l'ordonnance d'injonction de payer rendue à la demande de LEASECOM à l'encontre de la société TECHNI SOUDURE en date du 28 novembre 2024,
Vu l'opposition formulée le 27 mars 2025 et la convocation des parties à l'audience du 16 mai 2025. L'affaire a été enrôlée sous le numéro 2025F00031 et a été renvoyée à plaider à l'audience du 13 mars 2026,
A l'audience du 13 mars 2026, la demanderesse, représentée par Eric DIAS, avocat au barreau de Brive, a déclaré se désister de l'instance et a conclu en ce sens.
Me Laurent, avocat au barreau de Brive, loco Me [V], a acquiescé à cette demande,
Dans ces conditions il convient, en application des dispositions des articles 394 & suivants du code de procédure civile, de constater l'extinction de l'instance.
Liquidons les dépens à la somme de 100,76 euros.
Retenue à l'audience du Tribunal de Commerce de Brive le 13 mars 2026 par M. Eric GINER, Président d'audience, M. Philippe MOCAER et Mme Marie-Estelle BOVETTI, Juges, assistés de Me Clara MARTEL Greffier, délibéré par les mêmes juges et prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de BRIVE à la date du 27 mars 2026 conformément à l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par le Président d'audience et le Greffier.
Le Greffier C.MARTEL
Le Président d'audience E. GINER.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00031. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.